Consultant(e) juridique/Adjoint(e) à la cheffe du Service de la Légalité et de la Réglementation (H/F)

Placé(e) sous l'autorité de la cheffe du Service de la Légalité et de la Réglementation (SLR) , le/la Consultant(e) juridique exerce une fonction technique et juridique centrale au sein du service. Il/Elle assure une expertise juridique au profit des administrations et des opérateurs de l’État placés sous l’autorité du Préfet et défend leur position dans le cadre des procédures contentieuses.

Activités principales:

• Expertiser et conseiller en matière d’élaboration et d’interprétation de textes et participation à la rédaction de textes juridiques pour le secrétariat général, le cabinet et les unités territoriales
• Rédiger des consultations juridiques à la demande des administrations et opérateurs de l’État
• Evaluation des risques financiers liés aux contentieux
• Conseiller en matière de transaction et d’exécution des décisions juridictionnelles
• Diffuser et publier des informations juridiques (prévention des risques juridiques et contentieux)
• Participer à la veille juridique et la diffusion de l’information
• Assurer une mission de conseil aux services en interne et aux collectivtés et établissements publics
• Rédiger des mémoires contentieux et des projets de réponses au recours administratifs dans le cadre de la défense des intérêts de l’État
• Veiller à la régularité des actes pris par les services aux fins de publication au RAA
• Répondre aux saisines de l’administration centrale: DLPAJ, DGCL

Le/la Consultant(e) juridique apporte son soutien à la Cheffe de service dans la gestion des missions dévolues aux agents chargés du contrôle de légalité dans le cadre de la vérification de la conformité des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Il/Elle leur apporte appui, expertise et conseil sur les affaires qu’ils suivent:

• Répartition des dossiers, suivi du calendrier de traitement et assurance du respect des délais légaux
• Analyse juridique des actes transmis par les collectivités et établissements publics et vérification de leur conformité aux lois, règlements, jurisprudences et principes généraux du droit
• En cas d’illégalité manifeste, préparation de recours gracieux ou déférés préfectoraux devant le tribunal administratif
• Rédaction de notes
• Elaboration et suivi de la stratégie de contrôle de la légalité définie avec la cheffe de service en lien avec le secrétaire général
• Classement des actes selon leur niveau de risque juridique pour un traitement efficace (contrôle allégé ou approfondi) .

Le/la Consultant(e) juridique interviendra également en soutien à la cheffe de service sur les thématiques liées aux affaires générales (associations, funéraire…) et aux élections.

Il/elle supplée la cheffe de service en son absence. Ses missions principales incluent: le contentieux et le conseil juridique.

Poste groupe RIFSEEP: 3

Conditions particulières d'exercice

La loi organique du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer a érigé les communes de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin en collectivités d'outre-mer aux termes de l'article 74 de la Constitution. Le poste nécessite une très bonne connaissance du périmètre juridique et réglementaire des collectivités d’outre-mer.

Le poste permet de développer des compétences en matière de prise de responsabilité, d'ouverture d'esprit tout en éprouvant les capacités à travailler dans l’urgence et à s’adapter dans un environnement exigeant.

La capacité d'adaptation qu'il requiert prédispose à une large variété d'affectations dans l'administration territoriale de l’État.

L'affectation outremer est soumise à aptitude médicale, délivrée par un médecin de prévention du ministère de l'Intérieur préalablement à l'émission de l'arrêté d'affectation. Régime horaire du poste soumis à l’article 10.

Le poste est éligible à l'indemnité de sujétion géographique, sous réserve de remplir les conditions réglementaires (fonctionnaires uniquement) .

Présentation de Préfecture de Saint-Barthélemy Et de Saint-Martin

Préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin