CONSEILLER JURIDIQUE F/H (Nouvelle fenêtre)

Type d'emploi Permanent

Fonction publique concernée par l'offre Fonction Publique Territoriale

Cadre(s) d'emplois Attachés Territoriaux

Résidence administrative SAINT-DENIS

Niveau de Diplôme exigé Bac + 3 et au delà

Nombre de poste(s) à pourvoir 1

Contact pour l'offre

Réf. -PERM _PT-750

Un poste de Conseiller Juridique (H/F) est à pourvoir au sein de la Direction des Affaires Juridiques et des Assemblées - Service des Affaires Juridiques et Institutionnelles.

Sous l'autorité du Responsable de service, l'agent apporte une expertise juridique à la collectivité dans son domaine de compétences. Il/elle rédige des analyses juridiques et défend les intérêts de la collectivité dans le cadre des procédures contentieuses.

Activités du poste

• Apporter une expertise juridique dans les domaines variés du droit

- Réaliser des analyses juridiques dans les domaines variés tant du droit privé que du droit public notamment : droit des sociétés, droit des associations, protection fonctionnelle des agents, droit de l'environnement, droit des finances publiques, droit des collectivités territoriales, réglementation en matière de communication en période pré-électorale.

• Apporter une aide à la décision
• Sécuriser les procédures

- Vérifier le cadre et la validité juridique de certains projets d'actes établis par les services.

• Rédiger des actes juridiques

- Rédiger des actes divers : notes, rapports, arrêtés, décisions de la collectivité.

• Gérer les contentieux et/ou les pré-contentieux

- Gérer les procédures contentieuses de la collectivité : assurer l'instruction des contentieux en lien avec les directions notamment dans les domaines financiers (tarification…), environnementaux, refus d'aides départementales, contentieux des décisions de la commission départementale d'aménagement foncier (CDAF).- Rédiger et produire des requêtes et mémoires en défense, suivre les éventuels contentieux confiés à des cabinets d'avocats.

• Représenter la collectivité en justice

- Participer aux audiences et faire des observations orales devant les juridictions.

• Suivre l'exécution des décisions de justice

- Informer les directions opérationnelles,- Conseiller ces directions sur les modalités d'exécution,- Contrôler la bonne exécution de la décision.

• Mettre en place une veille juridique et réglementaire dans son domaine d'intervention

La liste des activités indiquées est non exhaustive. Elle peut évoluer selon les nécessités et les besoins du service.

Compétences

• Fonctionnement de la collectivité et de son environnement
• Cadre juridique de la responsabilité civile et pénale des collectivités et des agents
• Principes et procédures juridiques liés aux risques de contentieux
• Techniques et outils de gestion et d'organisation de l'activité
• Techniques rédactionnelles
• Savoir rédiger un mémoire
• Savoir travailler en pluridisciplinarité
• Esprit d'analyse et de synthèse
• Sens de la communication
• Sens de la confidentialité
• Sens de la négociation
• Rigueur

La Collectivité se réserve le droit de vérifier les références du candidat et d'organiser des tests ou mises en situation afin d'apprécier les savoir-faire du candidat en situation de travail.