Concepteur (H/F) juridique à la Section Changements de Résidence et Déplacements

Concepteur (H/F) juridique à la Section Changements de Résidence et Déplacements

Description du poste

Fonction publique d'Etat

Catégorie A (cadre)

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Affaires juridiques - Rédactrice/ Rédacteur juridique

Type et statut du poste

Nature de l'emploi: Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Intitulé du poste: Concepteur (H/F) juridique à la Section Changements de Résidence et Déplacements

Description du poste (activités)

Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

• Élaborer des projets de textes normatifs (décret, arrêté, circulaire, décisions individuelles créatrices de droit) relatifs à la prise en charge des changements de résidence et des déplacements temporaires des personnels militaires de la gendarmerie nationale, en lien avec le ministère des Armées et le ministère de l’Intérieur;
• Rédiger, interpréter et modifier les textes infra-réglementaires et les directives portant sur ces thématiques;
• Faire appliquer et mettre en œuvre ces réglementations particulières auprès des organismes chargés de la liquidation des dossiers;
• Participer à la gestion des dossiers pré-contentieux dans ces matières et aider à la préparation des éléments de réponse pour les rédacteurs de la commission des recours des militaires ou de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
• Proposer des réponses aux demandes d’avis des échelons locaux sur les thèmes de la section;
• Conseiller juridiquement, notamment le directeur des soutiens et des finances, le sous-directeur administratif et financier et le chef du bureau de l’administration sur les sujets liés aux domaines de la section;
• Suivre les différentes phases des procédures administratives et d’instruction des dossiers contentieux;
• Participer à l’élaboration des documents et supports de communication;
• Participer à la veille normative et juridique des thèmes de la section;
• Éventuellement, présenter l’activité de la section en accompagnant le chef de section (École des officiers de la GN, séminaires internes).

Votre environnement professionnel :

Activités du service

Au sein de la Direction générale de la gendarmerie nationale, la Direction des soutiens et des finances (DSF) est chargée de traduire en plans et programmes les objectifs fixés à la gendarmerie nationale. La sous-direction administrative et financière (SDAF) est composée de 4 bureaux: un bureau de l’administration chargé des questions juridiques (BADM), un bureau chargé du pilotage de la masse salariale (BPPMS), un bureau de la synthèse budgétaire (BSB) et un bureau chargé du pilotage des crédits hors titre II (BPPFI).

Le bureau de l'administration est le conseil juridique de la direction des soutiens et des finances, il émet des avis sur l'organisation et le fonctionnement des structures administratives de la gendarmerie nationale. Il participe à l'élaboration et au suivi de la réglementation dans les domaines administratifs et financiers.

La section changements de résidence déplacements est chargée de faire appliquer et d’interpréter la réglementation en matière de frais de déplacements et changement de résidence des personnels militaires de la gendarmerie nationale.

Composition et effectifs du serviceSous l’autorité d’un chef de bureau et de son adjoint, le service est composé de 19 personnels civils et militaires répartis dans 4 sections.

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Télétravail: Oui (1 jour)

38 heures hebdomadaires

16 jours de RTT

Régime indemnitaire MININT

Chef de section: capitaine LOLIAUX:

tél:

Chef de bureau: lieutenant-colonel Marie ROQUET:

tél:

Les candidats seront soumis à une enquête administrative de sécurité sur le fondement de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure. Le résultat de cette enquête conditionnera l'affectation définitive sur le poste.

Descriptif du profil recherché

Liaisons hiérarchiques : Chef de section, adjoint chef de bureau et chef de bureau

Liaisons fonctionnelles : autres bureaux et services de la direction générale de la gendarmerie nationale, du ministère de l’Intérieur, du ministère des Armées…

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise / requis

Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique / requis

Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise / à acquérir

Savoir-faire

Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise / requis

Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise / requis

Avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise / requis

Savoir-être

Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise / requis

Savoir s'adapter : niveau maîtrise / requis

Savoir communiquer : niveau maîtrise / requis

Possibilité d'évolution au sein de la DGGN dans des postes à responsabilité.

Durée attendue sur le poste :3 ans

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Chaque candidat FONCTIONNAIRE TITULAIRE ou CONTRACTUEL(LE) doit transmettre IMPÉRATIVEMENT le formulaire de mobilité complété et signé (en bas de la page 2) en copiant le lien suivant :

Pour le candidat FONCTIONNAIRE TITULAIRE ce formulaire doit obligatoirement être également revêtu de l’avis de son autorité hiérarchique .

Critères candidat

Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Informations complémentaires

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Direction générale de la gendarmerie nationale

Direction des Soutiens et des Finances

Sous-direction administrative et financière

Bureau de l’administration – Section changements de résidence - déplacements

4, rue Claude Bernard - 92130 Issy-les-Moulineaux

Emploi fonctionnel(codification RMFP pour publication) :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

Code fiche de l’emploi type1 (RMFP) : ERJUR010

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1:

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP):

Temps de travail sur emploi-type 2:

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

Code fiche de l’emploi type1 (REMI) : JUR002 A

Temps de travail sur emploi-type 1:

Code fiche de l’emploi-type 2(REMI):

Temps de travail sur emploi-type 2:

Fondement juridique du recrutement

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique, 2° de l’article L332-2.

Télétravail possible

Localisation du poste

Localisation du poste

Issy-les-Moulineaux

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

DGGN - 4 rue Claude Bernard - 92130 Issy-les-Moulineaux

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

Personne à contacter (mail)

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• Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
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• Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
• Direction des étrangers et de la citoyenneté - 2 rue Guillemette, 30045 NIMES cedex 9