Chef(fe) du pôle réglementation économique

31/12/2025

Fonction publique d'Etat

Catégorie B (profession intermédiaire)

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Affaires juridiques - Chargée / Chargé des affaires juridiques

Administratif

Vacant

Chef(fe) du pôle réglementation économique

Groupe RIFSEEP : 2

NBI : Non

Vos activités principales : 

Au sein de la section chargée des élections et de la réglementation économique, le/la titulaire du poste assure le pilotage de l'activité de son secteur en s'appuyant sur un agent de catégorie B et deux agents de catégorie C.

Les missions dévolues au secteur sont les suivantes :

- l'instruction des demandes de dérogation préfectorale au repos dominical : .

- l'application de la réglementation relative aux dérogations au repos dominical sur un fondement géographique (zones touristques internationales, zones touristiques, zones commerciales)

- l'application de la réglementation relative à la fermeture hebdomadaire obligatoire de certains commerces régis par arrêté préfectoral (boulangeries, boucheries notamment) : demandes de contrôle auprès de la préfecture de police et de la DIRECCTE, suivi des plaintes relatives au non-respect de cette réglementation.

- l'instruction des demandes d'agrément des organismes dispensant de la formation aux élus locaux : analyse des dossiers de demande et rédaction de l'avis au ministère de la cohésion des territoires et des relatons avec les collectivités territoriales.

- l'élaboraton de la liste préfectorale des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales,

- l'instructon des demandes de délivrance de cartes professionnelles de guides-conférenciers,

- l'enregistrement des demandes d'organisation des foires et salons,
- l'instruction des demandes de délivrance du titre de maître-restaurateur.

Votre environnement professionnel : 

• Activités du service : 

Le bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique assure : 

- l'organisation des élections politiques et professionnelles 

- la mise en œuvre de réglementations relatives aux libertés publiques 

- le contrôle des structures de mécénat (fondations et associations reconnues d'utilité publique, fondations d'entreprises et fonds de dotation...) 

- la mise en œuvre de réglementations économiques 

• Composition et effectifs du service 

Le bureau est composé de 20 agents dont 3A, 10B et 7C. Il est organisé en deux sections (élections – réglementation économique et mécénat)

• Liaisons hiérarchiques

- les deux adjoints au chef de bureau (attachés)

- le chef de bureau (attaché principal)

• Liaisons fonctionnelles  

- Au sein de la préfecture : Cabinet du préfet, bureau des moyens et de la logistique, service informatique, bureau des ressources humaines, bureau des affaires financières, immobilières et budgétaires ;
- A l'extérieur : le bureau des élections et des études politiques du ministère de l'intérieur, le bureau des élections de la ville de Paris, le tribunal de commerce de Paris.  

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

/

Qui contacter ?

M. Mohamed SOLTANI, chef du bureau Tél :

Madame Christine POULAIN, adjointe à la cheffe du SRH

Liste des pièces requises pour déposer une candidature : 

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse:

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques 

Avoir des compétences juridiques 

niveau maîtrise requis 

Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau pratique requis

Connaître l'environnement professionnel 

niveau maîtrise requis

Savoir-faire 

Savoir appliquer la réglementation

niveau maîtrise requis 

Savoir analyser

niveau maîtrise requis 

Savoir rédiger

niveau maîtrise requis

Savoir-être 

avoir le sens des relations humaines 

niveau maîtrise requis 

savoir communiquer

niveau pratique requis

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Conditions de travail :

Cycle horaire et RTT : selon l'option choisie

Bureau partagé

Locaux comprenant un restaurant administratif et une cafétéria

Possibilité de pratiquer des activités sportives ou de loisir sur site pendant la pause méridienne
Exercice de l'activité en multi-sites : non     

vos perspectives : Cette expérience sera utilement exploitable dans le cadre d'un concours ou d'une proposition d'avancement au regard de la maîtrise de pans particuliers du droit public.

Oui

L'envoi du CV est obligatoire

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris – 5, rue Leblanc 75015 Paris

Accès : métro ligne 8 – station Lourmel ou Balard

REC C – arrêt Pont du Garigliano

La préfecture de région dispose d'un parking sécurisé pour stationner son véhicule ou son vélo.

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique

2° de l'article L332-2 (anciennement 2° de l'article 4)

Oui

Oui

Europe, France, Ile-de-France, Paris (75)

5 rue Leblanc 75015 PARIS

Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris – 5, rue Leblanc 75015 Paris

01/01/2026