Chef-fe du bureau de l'intercommunalité, des institutions et des finances locales

Groupe RIFSEEP : 2

Votre environnement professionnel :Activités du service

• Au titre de l’intercommunalité et du contrôle de légalité des institutions locales : contrôle de légalité des collectivités locales en matière de fonctionnement des institutions locales et conseil, statut de l’élu (délégations de fonction, indemnités…), intercommunalité et contrôle de légalité afférent (création, modifications, fonctionnement et dissolution, suivi de l’évolution de l’intercommunalité et secrétariat de la CDCI)
• Au titre du contrôle budgétaire des collectivités et de leurs délibérations fiscales : contrôle des actes budgétaires des collectivités locales et conseil, saisine de la chambre régionale des comptes, contrôle des délibérations fiscales des collectivités.
• Au titre des concours financiers de l’État aux collectivités locales : notifie et suit les dotations de de fonctionnement de l’État (DGF, DGD...) aux collectivités territoriales, répartit et suit les subventions de l’État (DETR,DSIL, Fonds vert, dotation de solidarité...) aux collectivités, informe et conseille les collectivités et leurs groupements.
• Au titre des autres missions du service : affaires scolaires (DSI, IRL, frais de fonctionnement des écoles) procédures diverses (agrément des organismes de formation des élus)

Composition et effectifs du service12 agents (4 cat. A et 8 cat. B) y compris le chef de bureau) répartis en trois pôles appuyé d’un agent chargé des affaires scolaires et des procédures diverses :

• un pôle intercommunalité, contrôle de légalité des institutions locales et dotations (3 agents)
• un pôle contrôle budgétaire et analyse financière (3 agents)
• un pôle subventions aux collectivités locales (3 agents)

Le chef de bureau est assisté d’un adjoint (cat. A).

Liaisons hiérarchiques

Le directeur de la citoyenneté et de la légalité et son adjointe.

Liaisons fonctionnelles

Sous-préfets d’arrondissement, bureau du contrôle de légalité et du conseil, bureau de la réglementation et des élections, DCPPAT, SGAR, DDT, DREAL, Agence de l’eau Adour-Garonne, DRDFIP, DASEN, CRC, collectivités... territoriales.

Collectivités locales, ministère de l’intérieur, DRFIP, sous-préfectures, rectorat de l’Académie de Toulouse, greffe du tribunal administratif.