Chef(fe) du bureau de l’appui juridique, de la réglementation et de la citoyenneté

Identifiant (email, de type )

Mots clés (ex : Gestionnaire des Ressources Humaines Paris)

Chef(fe) du bureau de l’appui juridique, de la réglementation et de la citoyenneté

Description du poste

Fonction publique d'Etat

Catégorie A (cadre)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux contractuels

Domaine et métier

Affaires juridiques - Chargée / Chargé des affaires juridiques

Type de poste

Statut du poste

Susceptible d'être vacant

Intitulé du poste

Chef(fe) du bureau de l’appui juridique, de la réglementation et de la citoyenneté

Description du poste

Votre environnement professionnel :

Activités du service Le bureau de l’appui juridique, de la réglementaton et de la citoyenneté est l’une des composantes du SJC. Le bureau à notamment pour mission de veiller à la sécurité juridique des décisions prises par l’État et d’offrir un appui juridique aux membres du corps préfectoral, d’assurer le suivi de la défense des intérêts de l’État lors des contentieux administratifs et de représenter l’État devant la juridiction administrative s’agissant des dossiers relevant de sa compétence. Le bureau assure également l’instruction des demandes de cartes professionnelles et d’habilitation et contribue à l’objectif de convergence juridique des nombreuses réglementations (funéraire, taxi, débits de boissons, gardiens de fourrière…).

Par ailleurs le bureau est chargé de missions liées aux demandes de titres spécifiques, au recueil ou à l’instruction de procédures sensibles ou nécessitant un accueil de l’usager (passeports temporaires, de mission et de service, mesures d’interdiction ou d’opposition à la sortie du territoire, auditions d’usagers en matière d’extranéité ou d’usurpation d’identité, réponse aux réquisitions et aux demandes de transfert de dossiers).

Enfin le bureau est également en charge de l’instruction des demandes d’acquisition de la nationalité française.

Composition et effectifs du service :

Un agent de catégorie A, deux agents de catégorie B et huit agents de catégorie C.

Liaisons hiérarchiques : Chef du SJC - Directeur adjoint de la DIIC - Directrice de la DIIC

Liaisons fonctionnelles :

Ministère de l’intérieur (SDANF, DLPAJ)

Services de police et de gendarmerie

CERT CNI/PSP de la Réunion

ANTS-France Titres

Collaborateurs fonctionnels de l’État et décentralisés Mairies

Descriptif du profil recherché

Connaissances techniques

• Connaître l'environnement professionnel - niveau maîtrise - requis
• Avoir ds compétences en informatique - bureautique - niveau maîtrise - requis
• Avoir des compétences juridiques
• Savoir-faire
• Savoir appliquer la réglementation - niveau maîtrise - requis
• Savoir s'organiser - niveau maîtrise - requis
• Avoir l'esprit de synthése - niveau maîtrise - requis
• Savoir travailler en équipe - niveau maîtrise - requis
• Savoir analyser - niveau maîtrise - requis
• Savoir-être
• Avoir le sens des relations humaines - niveau maîtrise - requis
• Savoir accueillir - niveau pratique - requis
• Savoir communiquer - niveau maîtrise - requis
• Savoir s'adapter - niveau maîtrise - requis

Critères candidat

Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Seules les candidatures transmises via la plateforme Choisir le service public seront examinées.

Vos activités principales :

Sous la supervision de l’encadrement et en collaboration avec le chef du Service Juridique et Citoyenneté

- Appui juridique et contentieux général :

Suivi des contentieux devant le juge administratif via l’application Télérecours.

Supervision activité contentieuse globale et affectation des dossiers aux services de l’État concernés.

Analyse et conseil juridiques à destination du corps préfectoral et de l’ensemble des services territoriaux de l’État.

Suivi de la dépense contentieuse de l’État via l’outil CHORUS et SIAJ (BOP 216).

Supervision du greffe des associations.

Instruction des demandes relatives à l’exercice des professions réglementées (dont les transports publics particuliers -Taxi).

Supervision de l’instruction des demandes soumises à déclaration ou autorisation ( dont les manifestations sportives, les ouverture de débits de boissons).

- Citoyenneté :

Pilotage de la section en charge des missions de proximité : recueil des passeports de mission et de services, instruction des demandes de passeports d’urgence, animation du réseau (DLPAJ, CERT Réunion, mairies, Maisons France Service).

Qui contacter: Identité/fonction/e-mail/ tél pour chacun des contact

Abdoul DAOUSINKA, directeur de l’immigration, de l’intégration et de la citoyenneté

Fondement juridique du recrutement

Article de référence. Article L332-2 du Code général de la fonction publique.

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France, DOM, Mayotte (976)

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Préfecture de Mayotte (Mamoudzou)

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

Personne à contacter (mail)

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• Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels