Chef(fe) de service du contrôle de légalité, des élections et de l’environnement

Chef(fe) de service du contrôle de légalité, des élections et de l'environnement

Groupe RIFSEEP : 1

Description du poste

Vos activités principales :

En tant que chef(fe) du service du contrôle légalité, des élections et de l’environnement, vous assurez l’encadrement d’équipes pluridisciplinaires : 3 chefs de bureau catégorie A et l’animation du service.

Vos activités consistent à :

• Mission contrôle de légalité :
  • Suivre les dossiers contentieux, rédiger les mémoires et représenter la préfecture au Tribunal Administratif.
  • Superviser le contrôle de légalité effectué par les contrôleurs, portant sur les actes des collectivités territoriales (département, communes, EPCI et syndicats), en matière de fonction publique territoriale, d'affaires générales, d'urbanisme et de marchés publics.
  • Appuyer les agents sur les dossiers complexes et/ou délicats, notamment dans la rédaction et le suivi des lettres d'observation.
  • Apporter des conseils aux collectivités territoriales.
  • Suivre les données relatives au contrôle de légalité.
• Mission élection :
  • Organiser et suivre les divers scrutins, en relation avec le corps préfectoral et le ministère.
• Mission environnement :
  • Organiser et veiller à la mise en œuvre des procédures d'utilité publique, environnementale.
  • Suivre des procédures d'intérêt général afin de garantir la sécurité juridique des actes produits.
• En lien avec le/la chef(fe) du bureau de l’environnement :
  • Assurer la gestion des dossiers contentieux complexes et/ou à enjeux.
  • Développer et mettre à jour les outils et procédures internes, en cohérence avec la réglementation applicable.
  • Mettre en œuvre le suivi rapproché de dossiers sensibles ou à enjeux.

Votre environnement professionnel

La direction des relations avec les collectivités locales est organisée autour de deux services :

• Le service du contrôle budgétaire, des dotations et du RAA composé de trois bureaux.
• Le service du contrôle de légalité, des élections et de l’environnement composé de trois bureaux.

La direction est composée de 30 agents :

• 9 cadres A (1 directrice, 1 directrice adjointe, 2 chefs de service, 5 chefs de bureau).
• 9 agents de catégorie B (dont 1 chef de bureau).
• 12 agents de catégorie C.

Descriptif du profil recherché

Compétences techniques

• Connaître l'environnement professionnel (niveau maîtrise).
• Avoir des compétences juridiques (niveau maîtrise).
• Avoir des compétences en informatique - bureautique (niveau pratique).

Savoir-faire

• Savoir appliquer la réglementation (niveau maîtrise).
• Savoir s'organiser (niveau maîtrise).
• Savoir travailler en équipe (niveau maîtrise).

Savoir-être

• Savoir communiquer (niveau maîtrise).
• Avoir le sens des relations humaines (niveau maîtrise).
• Savoir s'adapter (niveau maîtrise).

Évolution facilitée vers un poste à forte responsabilité.

Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire.

Localisation administrative et géographique / Affectation

Préfecture de Mayotte - Direction des relations avec les collectivités locales (DRCL) - Service du contrôle de légalité, des élections et de l’environnementRue de la Préfecture - 97600 MAMOUDZOU.

Conditions particulières d'exercice

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication).

Temps de travail sur emploi-type 1 : JUR007A, emploi-type 2 : JUR009A.

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable).

Temps de travail sur emploi-type 1, emploi-type 2 (voir références).

Fondement juridique du recrutement

Article de référence : Article L332-2 du Code général de la fonction publique.