Chef(fe) de projets économie de la donnée – réglementation de la donnée - SEN-SDSEL-057 H/F

La ou le chef(fe) de projets régulation du cloud et de l'économie de la donnée est en charge des projets à caractère majoritairement législatif et/ou réglementaire en matière d’économie de la donnée (cloud, data, datacenters, HPC, quantique).

A sa prise de fonction le ou la chef(fe) de projets aura en charge les projets suivants :

• Elaborer et défendre le cadre réglementaire du cloud de confiance aux niveaux français et européen (label SecNumCloud, circulaire cloud au centre, loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique…)
• Porter la position française dans le cadre des négociations interinstitutionnelles relatives à plusieurs propositions de règlements européens: omnibus de simplification en matière numérique, révision du règlement européen sur la cybersécurité (Cybersecurity Act 2)
• Participer à l’élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs à l’implantation des datacenters ou des technologies quantiques.

Cette liste évoluera en fonction des priorités de la sous-direction et du service. Le ou la chef(fe) de projet pourra ainsi contribuer à une activité liée aux missions structurelles de la sous-direction ou à d’autres projets du service de l’économie numérique ou d’un autre service de la DGE.

Dans le cadre de ses missions, le ou la chef(fe) de projet entretient des contacts fréquents avec les acteurs de l'écosystème numérique (fournisseurs de cloud, services d'intermédiation de données, utilisateurs), les organisations et associations professionnelles, ainsi qu’avec les services du Premier ministre (SGG, SGAE, ANSSI, DINUM), du ministère de la Justice, de la Santé, les AAI (ADLC, ARCEP, CNIL), etc. Le titulaire évoluera dans un contexte de négociations européennes avec les services de la Commission européenne (DG CONNECT notamment) et les ministères homologues dans d’autres pays membres.

Pour le déroulement de carrière, les fonctions de chef(fe) de projets sont assimilées aux fonctions d’adjoint au chef de bureau au sein du ministère.

Exemples de missions réalisées :

• Mise en oeuvre du Data Governance Act et du Data Act : adaptation du droit national aux réglements européens
• Conception et élaboration des décrets et arrêtés pris en application de la loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
• Participation aux réunions interministérielles et aux échanges avec le Conseil d’Etat
• Participation à des réunions de travail avec le cabinet de la ministre du numérique
• Conception et élaboration de documents pédagogiques à destination des acheteurs publics visant à illustrer la mise en œuvre opérationnelle de la réglementation sur le cloud de confiance.

Exemple de projet à venir :

Dans le cadre de la concertation interministérielle, le ou la chef(fe) de projet contribuera à la définition de la position de la France à propos du Cloud and AI Development Act qui sera publié par la Commission européenne dans les prochains mois et aux négociations qui le suivront.

Conditions d'exercice particulières :

Possibilité d’aménagement des horaires de travail. Le poste nécessite une habilitation au secret de la défense nationale.