Chef(fe) de projets aides d'Etat et transition verte SCIDE-SDAEI-145 H/F

Chef(fe) de projets aides d'Etat et transition verte SCIDE-SDAEI-145 H/F

Descriptif de l'employeur

La DGE est au service du ministre chargé de l’Économie et des Finances. Notre action est au cœur des chantiers du Gouvernement en faveur de la transformation économique et de l’autonomie stratégique du pays. Au service de la compétitivité des entreprises, elle porte la politique industrielle, définit les mesures de régulation du numérique, ainsi que les politiques de soutien à l’économie de proximité. Elle accompagne les entreprises dans la transformation numérique et écologique de l’économie, et œuvre en faveur de la simplification règlementaire et d’une politique d’innovation ambitieuse. Ses missions comportent à la fois une dimension européenne et internationale forte et une dimension territoriale qu’elle met en œuvre grâce à un réseau de services déconcentrés au sein des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités. Engagée et à la pointe de l’innovation publique, la direction organisée en mode projet depuis 2019 déploie une politique ambitieuse en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et des mesures fortes en matière d’éco‑responsabilité.

Descriptif de l'employeur (suite)

Au sein de la DGE, la sous‑direction de l’action européenne et internationale comporte un pôle aides d’Etat et concurrence qui a pour mission de mener des actions d’influence pour faire évoluer les textes européens applicables aux aides d’Etat et à la concurrence. Il mise, par ailleurs, en œuvre les règles ainsi définies par la Commission européenne dans le cadre de régimes d’aides ou de mesures individuelles destinées au soutien des entreprises dans le cadre de la conception et du déploiement des politiques publiques mises en œuvre par la DGE touchant les domaines du numérique et des services ainsi que les secteurs industriels.

Description du poste

Le ou la chef(fe) de projets en charge des aides d’Etat à la transition verte se verra confier les missions suivantes avec pour objectif, dès sa prise de fonction, de favoriser l’accompagnement de la transition énergétique des entreprises pour répondre aux enjeux climatiques, y compris dans le contexte des orientations décidées par la nouvelle Commission européenne :

• L’analyse anticipée et les actions d’influence relatives à l’évolution de la réglementation sur les aides d’Etat (y compris l’adoption de cadres d’aide temporaires spécifiques) grâce à l’élaboration de propositions visant à faire évoluer la réglementation européenne applicable aux aides en faveur de la transition verte et à la négociation de ces propositions avec Direction générale de la concurrence de la Commission européenne, en lien avec les cabinets ministériels et les experts métiers de la DGE, ainsi que la représentation française (RP) à Bruxelles et le Secrétariat aux affaires européennes (SGAE).
• La production de notes visant à faire évoluer la doctrine et accompagner l’utilisation du cadre réglementaire applicable aux aides d’Etat en lien avec les experts métiers, les services gestionnaires de l’Etat, les opérateurs et agences chargés de la mise en œuvre des aides d’Etat principalement.
• La notification d’aides d’Etat (aides individuelles et régimes d’aide), afin notamment d’encadrer les dispositifs nationaux en lien avec les experts métiers, les experts économiques de la direction ainsi que la RP et le SGAE, ainsi que le suivi de leur mise en œuvre.
• La production d’avis juridiques à l’endroit des experts métiers sur les problématiques relatives à l’application de la réglementation des aides d’Etat aux projets de transition verte.
• La coordination de la mise en œuvre des règles d’aides d’Etat, dans les domaines de compétence de la DGE, en lien avec les opérateurs publics (en particulier l’ADEME) et les régions ; dans ce cadre des sessions de formations et de sensibilisation seront effectuées en interne et à destination des services déconcentrés de l’Etat des régions en lien avec les ministères concernés, des experts métiers, des opérateurs et agences publiques.

Cette liste pourra évoluer en fonction des priorités de la sous‑direction et du service. Le chef(fe) de projets travaillera en mode projet et de manière transversale en interne, au niveau national et européen.

Conditions d'exercice particulières

• Pilotage de la réponse aux consultations de la Commission relatives à l’adoption de l’encadrement des aides d’Etat dans le cadre du « pacte pour une industrie propre » (CISAF) et à la révision du règlement (UE) n° 651/2014 portant exemptions générales par catégorie (RGEC).
• Note relative aux règles de cumul applicable aux crédits d’impôt en faveur des investissements dans l’industrie verte (C3IV).
• Notification de l’appel d’offres en faveur des grands projets industriels de décarbonation (AO GPID).
• Suivi du dispositif de compensation des coûts indirects.
• Animation d’un groupe de travail interministériel associant les régions sur la mise en œuvre du régime cadre exempté en faveur de l’énergie et de l’environnement.

Possibilité d’aménagement des horaires de travail.

Description du profil recherché

La candidate ou le candidat doit avoir un profil juridique en droit de la concurrence (bac +5) incluant un enseignement en droit et/ou en économie de la concurrence incluant un module sur les aides d’Etat avec une première expérience notamment en administration, en entreprise ou dans un cabinet de conseil ou d’avocat. La maîtrise de l’anglais est nécessaire (niveau C1), la connaissance d’une autre langue parlée dans l’UE est appréciée.

Compétences

• Conduite et gestion de projet
• Droit / réglementation
• Économie / finances
• Animation d’un réseau, d’une communauté
• Conception d’un projet, d’une démarche
• Élaboration d’une méthode
• Maîtrise des délais
• Rédaction d’un acte juridique
• Aisance relationnelle
• Autonomie
• Sens de l’organisation

Niveau d'études min. souhaité

Niveau 7 — Master/diplômes équivalents

Niveau d'expérience min. requis

Confirmé

Fondement juridique du recrutement

Art. L332‑2, 2 du CGFP

Documents requis pour postuler

CV et lettre de motivation

Directions et Services

• Direction générale des entreprises (DGE)

Localisation du poste

France, Île-de-France, Paris (75)