Chef(fe) de la section des mesures individuelles et du contrôle du droit au séjour

Intitulé du poste

Chef(fe) de la section des mesures individuelles et du contrôle du droit au séjour

Description du poste

Fonction publique d'Etat

Catégorie A (cadre)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Affaires juridiques - Responsable des affaires juridiques

Type de poste

Statut du poste

Susceptible d\'etre vacant

Description du poste

Vos activités principales :

En votre qualité de chef de la section des mesures individuelles et du contrôle du droit au séjour, vos missions principales consistent à:

- animer et encadrer une équipe de 3 agents titulaires, ainsi que des contractuels et/ou stagiaires, apprentis et volontaire de service civique

- assurer le suivi et la gestion administrative des dossiers devant faire l’objet de décisions individuelles défavorables prises par la section et transmis par les autres bureaux de la D2I

- superviser la rédaction et le suivi administratif des mesures individuelles en matière d’asile et de séjour (arrêtés portant refus / retrait de délivrance de titre de séjour, assortis le cas échéant d’une obligation de quitter le territoire et d’une interdiction de retour; arrêtés d’expulsion...)

- superviser l’instruction des recours gracieux et des demandes d’abrogation en matière de séjour et d’asile

- assurer une veille jurisprudentielle des arrêtés pris ayant fait l’objet d’un contentieux et proposer un appel en cas d’annulation en première instance en lien avec la section du contentieux et de l’appui juridique.

Votre environnement professionnel :

Activités du service :

Mise en œuvre dans le département du Nord de la politique gouvernementale en matière d’immigration, d’asile et d’intégration

Composition et effectifs du service :

La direction de l’intégration et de l’immigration (centaine d’agents) comprend cinq bureaux: le bureau de l’admission au séjour, le bureau de l’asile, le bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière, le bureau du contentieux et du droit des étrangers (BCDE), ainsi que la plateforme interdépartementale de naturalisation.

Le BCDE est composé de 12 agents titulaires (+ des contractuels, stagiaires, apprentis et contrats de service civique), organisée au sein de deux sections: la section des mesures individuelles et du contrôle du droit au séjour (MIEC) et celle du contentieux et de l’appui juridique, chacune placée sous l’autorité d’un chef de section.

Liaisons hiérarchiques :

Directeur de l’immigration et de l’intégration et son adjoint, cheffe du BCDE et son adjoint

Liaisons fonctionnelles :

Relations avec l’ensemble des bureaux de la D2I, Ministère de l’Intérieur (DLPAJ, DGEF), magistrats et greffes des différentes juridictions administratives, avocats, plate forme CHORUS, OFII, autres préfectures, services de police, OFPRA, CAF, CPAM...

Conditions particulières d\'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

• approche indemnitaire spécifique en application de l’instruction du 22 novembre 2017 concernant les mesures liées à l’attractivité des services étrangers – régime horaire hebdomadaire: 38h30
• gestion du flux important des dossiers à instruire
• utilisation des applications informatiques nationales (Télérecours, AGDREF, CHEOPS, Télémofpra)
• les missions inscrites en italique peuvent être effectuées en télétravail. Elles ne relèvent pas du PCA et ne sont pas concernées par le nomadisme.

Les avantages :

• Restaurant administratif sur place
• Forfait mobilité durable
• Prise en charge du remboursement du transport domicile/travail à hauteur de 75%
• Lieu de travail desservi par les transports en commun et accessible à pied depuis la gare
• Position centrale en plein cœur de la ville de Lille
• Possibilité d’obtenir une place prioritaire en crèche
• Participation à la complémentaire santé
• Accès à un large de choix de formations
• Nombreuses offres sociales, culturelles, sportives, à prix réduit

Descriptif du profil recherché

Connaissances techniques :

• Connaître l\'environnement professionnel (niveau maîtrise à acquérir)
• Avoir des compétences juridiques (niveau maîtrise requis)
• Avoir des compétences budgétaires et comptables (niveau pratique à acquérir)
• Avoir des compétences en informatique-bureautique (niveau pratique requis)

Savoir-faire :

• Savoir appliquer la réglementation (niveau maîtrise à acquérir)
• Savoir s\'organiser (niveau maîtrise requis)
• Savoir travailler en équipe (niveau maîtrise requis)
• Savoir analyser (niveau maîtrise requis)
• Savoir rédiger (niveau maîtrise requis)

Savoir être :

• Avoir le sens des relations humaines (niveau maîtrise requis)
• Savoir s\'adapter (niveau maîtrise requis)
• Savoir s\'exprimer oralement (niveau maîtrise requis)
• Savoir communiquer (niveau maîtrise requis)

Informations complémentaires

Informations complémentaires

12-14 rue Jean Sans Peur – CS 20003 – 59039 Lille (site Scrive)

Direction de l’immigration et de l’intégration (DII) – Bureau du contentieux et du droit des étrangers (BCDE)

Au terme de la durée attendue sur le poste, les compétences mises en œuvre sur le poste vous permettront d’enrichir votre parcours professionnel, notamment sur le plan des compétences relationnelles et organisationnelles, qui vous permettront de faciliter, le cas échéant, la préparation de concours de niveau supérieur de la fonction publique.

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type:

Responsable juridique - FP2JUR01

Mme Nora MENIAOUI, cheffe du BCDE –

Mme Sonia SHALI, adjointe à la cheffe du BCDE –

Liste des pièces requises pour déposer une candidature

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

Fondement juridique du recrutement

2° de l\'article L331-2

(Anciennement 2° de l\'article 4)

Localisation du poste

Localisation du poste

Lieu d\'affectation (sans géolocalisation)

• Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
• Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
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