Chef du bureau du Contentieux et du Conseil Juridique

Vos missions en quelques mots

Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales

• Assurer la coordination de l'activité des deux pôles du bureau, " protection juridique, indemnisations et recouvrement ", " contentieux administratif et conseil juridique " ainsi que la répartition des ressources humaines et des moyens techniques et financiers nécessaires à leur activité. Conseiller leurs responsables sur les dossiers complexes et intervenir en cas de difficultés persistantes, notamment dans le cadre des procédures d'escalade,
• Assister les autorités supérieures en leur fournissant une expertise juridique,
• Conseiller les services extérieurs ou ceux du SGAMI confrontés à des difficultés dans ce domaine,
• Actualiser les procédures et l'organisation en fonction de l'évolution des textes et des structures administratives.
• Informer les personnels des spécificités particulières de leurs missions et les former aux stratégies et techniques adaptées à celles-ci,
• Suivre l'activité et les crédits de l'action contentieuse et les crédits de protection fonctionnelle, dresser les bilans destinés aux autorités supérieures, fournir à l'administration centrale les données nécessaires à l'obtention des moyens de fonctionnement,
• Assurer la défense de l'État devant les juridictions administratives et traiter certains dossiers signalés
• Assurer les fonctions de référent protection fonctionnelle, notamment en s'assurant de l'animation du réseau des référents de protection fonctionnelle de proximité des services de police de la zone (plusieurs déplacements annuels dans ces services),
• Assurer les fonctions de responsable d'inventaire pour le contrôle interne financier

Profil recherché

• Connaissances techniques : Avoir des compétences juridiques niveau expert requis
• Avoir des compétences budgétaires et comptables - niveau maîtrise requis
• Connaître l’environnement professionnel - niveau maîtrise requis
• Avoir des compétences en informatique bureatique - niveau pratique requis
• Savoir-faire : Savoir manager - niveau expert requis
• Avoir l’esprit de synthèse - niveau expert requis
• Savoir s’organiser - niveau maîtrise requis
• Savoir analyser - niveau expert requis
• Savoir-être : Avoir le sens des relations humaines - niveau maîtrise requis
• Savoir s’adapter - niveau maîtrise requis
• Savoir communiquer - niveau expert requis
• Savoir s’exprimer oralement - niveau expert requis

Vos perspectives

• Accéder à des fonctions à responsabilité renforcée.
• Durée attendue sur le poste : 3 ans

Votre environnement professionnel

Activités du service

• Protection fonctionnelle des agents relevant des services actifs de la police nationale ;
• Indemnisation des dommages subis en services par les personnels actifs de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale ;
• Actions en recouvrement des préjudices financiers, matériels et immobilier subis par l’État (services de police et de gendarme nationales) hors accidents de la circulation et dans le cadre des dégradations volontaires causées à ses biens ;
• Représentation de l’État devant les tribunaux administratifs dans les litiges nés des décisions prises par le secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Sud concernant les personnels actifs et techniques et scientifiques ;
• Conseils juridiques et prévention des contentieux.

Composition et effectifs du service

Le bureau du contentieux et du conseil juridique relève de la Direction de l’administration générale et des finances.

Il est composé de 22 agents :

• 3A : un attaché principal, chef de bureau, une attachée principale adjointe au chef de bureau, cheffe du pôle "protection fonctionnelle, indemnisation et recouvrement", et une attachée d’administration, chef du pôle "contentieux administratif et conseil juridique".
• 9B-10C Liaisons hiérarchiques
• Le directeur de l’administration générale et des finances, le secrétaire général adjoint pour l’administration du ministère de l’intérieur Sud, le secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud

Liaisons fonctionnelles

• Partenaires externes : DGPN (DRHFS/BAJS), DLPAJ, DGGN, services de police de la zone de défense et de sécurité Sud, agent judiciaire de l’État, juridictions civiles, administratives et pénales.
• Partenaires internes : Tous les bureaux du SGAMI