Chef de programme*DTA/SDS3 (H/F)

Assistant(e) de cadre

Le chargé d'affaires est chargé de l'instruction des dossiers d'infractions des compagnies aériennes ou des exploitants d'aéroports, contrevenant à leurs obligations fixées par les règlements européens relatifs aux droits des passagers, devant être soumis à la Commission administrative de l'aviation civile (CAAC) .

Le chargé d'affaires dresse les procès-verbaux et rédige les rapports de présentation des dossiers d'infractions à la CAAC, chargée de proposer des sanctions administratives au Ministre. L'agent sera assermenté à cet effet. L?agent prépare les projets d?avis de la CAAC et de décisions de sanctions.

L'agent a également un rôle de conseil auprès des acteurs du transport aérien, pour l'application du droit européen.

Profil recherché

Connaissances:

• Connaissances de base du droit européen et des conventions internationales (pouvant être complétées par une formation) ,
• Très bonne faculté d'analyse ,
• Très bonnes qualités rédactionnelles ,
• Réactivité ,
• Goût pour les contacts avec le public et les compagnies aériennes ,
• Connaissance de la langue anglaise.

Présentation de Direction Générale de l'Aviation Civile (Dgac)

Au sein de la Direction du transport aérien et de la sous-direction des services aériens (SDS) , le bureau des passagers aériens (SDS 3) , en sa qualité notamment d'organisme national (ONA) chargé de l'application du cadre juridique européen en matière de droits des passagers désigné auprès de la Commission européenne, est chargé:

• de participer à l'élaboration, la promotion et la mise en oeuvre des cadres juridiques nationaux, européens et internationaux en matière de droits des passagers ,
• d'assurer la collecte et le traitement adéquat des signalements par les passagers qui estiment que le cadre juridique européen applicable n'a pas été respecté par les transporteurs ,
• d'instruire les dossiers de sanctions à l'encontre des compagnies aériennes et des aéroports devant être déférés devant la Commission administrative de l'aviation civile ,
• de participer au développement et à la mise à jour des moyens d'information à destination du grand public sur le droit des passagers, en coordination le cas échéant avec les services compétents des ministères concernés ,
• d'assurer un suivi particulier des droits des personnes handicapées et à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens.

Le bureau comprend actuellement 10 agents (4 catégories A, 5 catégories B et 1 catégorie C) .