Chargée / Chargé des affaires juridiques (H/F)

La Direction Départementale de l'Emploi du Travail et de la Solidarité -préfecture des Alpes Maritimes recrute :

Son (sa) Chargé(e) de l'instruction des dossiers d'expulsions locatives et des locaux commerciaux et de la gestion des indemnisations amiables de l'État - Arrondissement de NICE.

Placée sous l'autorité du préfet, elle est chargée des politiques du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises. Elle exerce des compétences de contrôle au moyen des services d'inspection du travail. Elle assure également la mise en œuvre des politiques publiques relatives à la politique de la ville, l'accès aux droits des populations vulnérables, à la lutte contre la pauvreté et à l'hébergement et l'accès au logement social.

La DDETS se structure autour d'une direction, d'une mission d'appui transversale, et de 5 pôles :

Pôle Travail

Pôle Entreprise, emploi et insertion professionnelle

Pôle Hébergement et Accès au logement

Pôle Politique de la ville, égalité des territoires

Pôle Accès aux droits, à l'autonomie et à l'intégration

Le pôle hébergement et accès au logement met en œuvre les politiques liées au logement social (règles d'attribution des logements sociaux), à l'hébergement d'urgence (haltes de nuit, nuitées hôtelières, centres d'hébergement et de réinsertion sociale), au logement adapté (pensions de famille, résidences sociales), à la prévention des expulsions et aux expulsions locatives.

Au sein de l'unité prévention et expulsions locatives : L'unité prévention des expulsions assure le secrétariat de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) et met en œuvre les actions de prévention des expulsions locatives en lien avec l'ensemble des partenaires. Elle est en charge, pour l'arrondissement de Nice, de l'octroi des concours de la force publique en vue de l'exécution des expulsions. Elle assure le suivi de la consommation de crédits dans ce cadre.

• Instruire les demandes propres à son domaine de spécialisation (accueil téléphonique, information et instructions.) ;
• Réceptionner et instruire les éléments transmis par voie dématérialisée par les commissaires de justice via le logiciel EXPLOC et instruire les demandes de concours de la force publique
• Saisir les services sociaux et de police, examen des situations, rédaction des fiches de synthèse, préparation des courriers à la signature de l'autorité préfectorale aux différents stades de la procédure
• Gérer les dossiers d'indemnisations amiables et recouvrement, avec l'utilisation des outils Chorus/Formulaires ;
• Gérer les protocoles Borloo ;

- Participer aux réunions de la COMED ;

- Participer aux réunions SIAO (suivi des DAHO) ;

- Informer et prendre en compte les décisions de la commission de médiation dans le cadre de l'instruction des dossiers d'expulsion ;

- Participer aux réunions de la Fondation de Nice (suivi SPEL) ;

- Alimenter les tableaux de suivi de l'activité et budgétaire ;

- Gérer les interventions pour les dossiers d'expulsion provenant du Bureau du Cabinet de la Préfecture ;

- Échanger avec le service contentieux de la préfecture sur les dossiers d'indemnisation et d'octroi de la force publique faisant l'objet d'un recours au tribunal administratif ;

- Classement, archivage.

Conditions particulières d'exercice :

Relations externes très régulières : huissiers, services de police et de gendarmerie, Conseil départemental, Centre communal d'action sociale (CCAS), travailleurs sociaux, ADIL06, Fondation de Nice (SPEL), service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) - Galice, avocats, bailleurs privés, bailleurs sociaux, locataires, sous-préfecture, centre de services partagés régional Chorus (CSPR) de Marseille, Pôle d'Appui Juridique de Marseille, contentieux préfecture.