Chargée- chargé de mission - suivi du contentieux

Chargée- chargé de mission - suivi du contentieux

Description du poste

Fonction publique d'Etat

Catégorie A (cadre)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contentieux

Intitulé du poste

Chargée- chargé de mission - suivi du contentieux

Description du poste

Vos activités principales

• Assurer le suivi des décisions juridictionnelles et de leur exécution en qualité de référent du bureau du séjour des étrangers pour le suivi en interne des exécutions matérielles sur RESANA, leur transmission aux sections concernées et la communication aux juridictions de tout élément permettant d’établir les diligences accomplies par la préfecture du Val-de-Marne
• Assurer le suivi des réexamens des dossiers -Menace à l’ordre public- dans le périmètre défini avec le bureau du séjour des étrangers, en veillant au respect des délais impartis par les juridictions et, le cas échéant, à une nouvelle instruction des demandes et à la préparation des projets d’arrêtés
• Instruire les recours gracieux et contribuer en lien avec le bureau du séjour, au suivi des contentieux relatifs aux décisions prises dans les dossiers -Menace à l’ordre public-
• Assurer une mission d’analyse de la jurisprudence du tribunal administratif dans le domaine du droit des étrangers, et contribuer à la prévention des contentieux
• Élaborer et actualiser des guides de bonnes pratiques afin de sécuriser juridiquement le traitement des dossiers par les agents

Votre environnement professionnel

Activités du service

La Direction des migrations et de l’intégration -DMI- est composée de quatre bureaux : le bureau du séjour des étrangers, le bureau de l’asile, le bureau de l’éloignement et du contentieux et la plateforme départementale des naturalisations.

Le poste de Chargé-e- de mission suivi du contentieux s’inscrit à l’interface entre le bureau de l’éloignement et du contentieux -BEC- et le bureau du séjour des étrangers -BSE-, et nécessite une collaboration étroite pour assurer le suivi coordonné des situations présentant un enjeu d’ordre public, de l’instruction administrative au suivi du contentieux. Le bureau du séjour des étrangers assure l’instruction des demandes de titres de séjour et l’examen des situations susceptibles de constituer une menace pour l’ordre public et la prise des décisions relatives au droit au séjour.

Le bureau de l’éloignement et du contentieux met en œuvre les procédures d’éloignement et assure le suivi et la défense des contentieux liés à l’activité de la DMI. Il coordonne notamment les procédures d’éloignement avec les différents partenaires institutionnels et assure la rédaction des mémoires et actes contentieux. Il veille également à l’exécution des décisions juridictionnelles et contribue à la sécurisation juridique des décisions, à la prévention des contentieux ainsi qu’à la veille, l’expertise et au conseil juridiques.

Composition et effectifs du service

Le bureau du séjour des étrangers est composé de 60 agents -4 agents de catégorie A, 20 agents de catégorie B et 36 agents de catégorie C-. Le chef de bureau est assisté de trois adjoints de catégorie A.

Le bureau de l’éloignement et du contentieux est composé de 14 agents -3 agents de catégorie A, 11 agents de catégorie B-.

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Vous exercez vos missions sur la base de l'horaire de l'encadrement des personnels. L'agent assure ses missions dans le respect des engagements relatifs au référentiel QUALI- ATE. Le poste implique une forte transversalité et nécessite une coordination régulière avec plusieurs services internes et partenaires extérieurs.

Compte tenu de la nature des dossiers traités, le poste nécessite une formation juridique et une connaissance du contentieux administratif, réactivité, rigueur, discrétion professionnelle et capacité à gérer des situations sensibles, ainsi qu’une aptitude à respecter des délais contraints, notamment dans le cadre du suivi des procédures contentieuses et de l’exécution des décisions juridictionnelles.

Mme Annie TOUE NDOUMBE - directrice des migrations et de l'intégration

M. Ahmed BENNABI – chef du bureau de l’éloignement et du contentieux

Mme Diakhoumba DIABY – adjointe au chef du bureau de l’éloignement et du contentieux

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse pour les candidats en interne ou externe:

Descriptif du profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

• Avoir des compétences juridiques - Niveau expert requis
• Avoir des compétences en informatique -bureautique- Niveau maîtrise requis
• Connaître l'environnement professionnel- Niveau expert requis

Savoir-faire

• Savoir appliquer la réglementation- Niveau expert requis
• Savoir travailler en équipe- Niveau expert requis
• Savoir manager- Niveau expert requis
• Savoir négocier- Niveau expert requis
• Savoir s'organiser- Niveau expert requis

Savoir-être

• Avoir le sens des relations humaines- Niveau maîtrise requis
• Savoir s'adapter- Niveau maîtrise requis
• Savoir communiquer- Niveau maîtrise requis
• S'avoir s'exprimer oralement- Niveau maîtrise requis

La dimension transversale du poste permet de développer des compétences en coordination, analyse juridique, suivi des procédures, sécurisation des décisions administratives et gestion du contentieux. Ces compétences sont valorisables dans l’évolution professionnelle de l’agent, notamment vers des fonctions d’encadrement ou à responsabilités élargies, ainsi que dans la préparation de concours et examens professionnels de niveau supérieur, tels que l’examen professionnel d’attaché principal ou le concours de conseiller de TA et de CAA.

Critères candidat

Niveau d'études min. requis

Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

Niveau d'expérience min.

Confirmé

Compétences attendues

• Avoir des compétences juridiques
• Avoir des compétences en informatique -bureautique
• Connaître l'environnement professionnel

Informations complémentaires

Composition et effectifs du service

Le bureau du séjour des étrangers est composé de 60 agents -4 agents de catégorie A, 20 agents de catégorie B et 36 agents de catégorie C-. Le chef de bureau est assisté de trois adjoints de catégorie A.

Le bureau de l’éloignement et du contentieux est composé de 14 agents -3 agents de catégorie A, 11 agents de catégorie B-. Le-la chargé-e- de mission est ainsi amené-e à travailler en lien étroit avec les agents et l’encadrement de ces deux bureaux.

Liaisons hiérarchiques

La directrice des migrations et de l'intégration

Le chef du bureau de l’éloignement et du contentieux

Liaisons fonctionnelles

En externe : administration centrale, autres préfectures principalement de la petite couronne parisienne, OFII, juridictions administratives et judiciaires, cabinet d'avocat représentant la préfecture et centre national de production des titres.

En interne : Autres bureaux de la direction et cabinet du Préfet.

Localisation administrative et géographique / Affectation

Préfecture du Val-de-Marne Direction des migrations et de l'intégration-

Bureau de l’éloignement et du contentieux

21-29 avenue du Général de Gaulle 94000 Créteil

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type

USA005A

Domaine(s) fonctionnel(s)

Service aux usagers

Catégorie statutaire / Corps :

A- Attaché d'administration

Fondement juridique du recrutement

Fondement juridique du recrutement:

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat:

° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)

Télétravail possible

Localisation du poste

Europe, France, Ile-de-France, Val de Marne (94)

Préfecture du Val-de-Marne DMI- BSE 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94000 Créteil

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Préfecture du Val-de-Marne DMI- BSE 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94000 Créteil

Personne à contacter (mail)

et

• Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
• Préfecture de police - Cabinet du Préfet de Police – Service du Cabinet – 6 rue de la Cité – 75004 Paris
• Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
• Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
• 11 rue de la Maison Blanche BP Nantes Cedex 1