Chargée / Chargé de mission affaires juridiques ( DPO) - H/F

Sous L'autorité du Responsable Des Affaires Juridiques, Rattaché à La Directrice Générale Déléguée (DGD), La Chargée / Le Chargé Des Affaires Juridiques Du Cnous Sera Chargé / Chargée De…

La sécurisation juridique du Cnous et des Crous

• Veiller à la sécurisation réglementaire des documents administratifs produits et diffusés par le Cnous, de leur conception à leur diffusion dans le but de prévenir d'éventuels contentieux. L'agent.e contribuera à l'élaboration des documents types et interviendra sur le processus de contrôle et de gestion des conventions de l'établissement ;
• Suivre les éventuels contentieux de l'établissement et, le cas échéant avec l'aide de conseils juridiques extérieurs, rédiger et proposer les documents s'y rapportant ;
• Participer aux côtés du Responsable des affaires juridiques à l'animation du réseau des chargés de missions juridiques au sein des 26 Centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ;
• Rédiger et proposer des notes, conventions, ou tout autre document juridique relatif aux missions du Cnous en lien avec les services concernés ;
• Assurer le suivi des conventions signées par l'établissement ;
• Assurer le suivi des délibérations du Cnous et des Crous.

L'assistance juridique en matière de traitements de données (notamment)

• Élaborer le registre des opérations de traitement ;
• Rédiger des analyses d'impact ;
• Rédiger la documentation relative à la politique de protection des données personnelles ;
• Prendre en charge et traiter les demandes d'exercice de droits des personnes physiques ainsi que les réclamations ;
• Enfin, contribuer à la mise en place une politique d'archivage autant physique qu'électronique (GED), en collaboration avec les Crous.

La sécurisation des Marques du Cnous et des Crous

• Gestion du portefeuille des Marques auprès de l'INPI ;
• Protection des noms de domaine auprès de l'AFNIC ;

La veille juridique

• Analyser les besoins des différentes sous-directions du Cnous en termes de formation juridique, à la réglementation des données à caractère personnel et les responsabiliser vis-à-vis des risques encourus en cas de non-conformité ;
• Concourir à l'animation en vaillant à l'information et à la formation des personnels du réseau (y compris Cnous), en fonction des besoins métiers.
• Assurer une veille juridique liée aux missions du réseau des Crous et participer à la diffusion de l'information ;
• Veiller à l'intégration des évolutions réglementaires en matière de protection des données, et mettre en place, le cas échéant, de nouvelles procédures.