Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique (H/F)

GROUPE RIFSEEP: 2

Vos activités principales:

• Accueillir et informer les usagers;
• Rédiger les courriers et arrêtés préfectoraux relatifs à l’ensemble des missions suivantes:
• Funéraire:
• Assurer le suivi de l’ensemble de l’activité liée au droit funéraire (tableau de pilotage, publipostage, etc.) et instruire les demandes:
• d’habilitation des opérateurs funéraires (pompes funèbres, thanatopracteurs, etc.) ;
• de dérogation aux délais d’inhumation/crémation, de transports de corps ou de cendres à l’étranger;
• de création/modification de chambres funéraires et constituer le dossier pour passage au CODERST (conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques) ;
• de création de crématorium.

• Mettre à jour le référentiel des opérateurs funéraires (ROF) .

Fourrières:

• Instruire les demandes d’habilitation des gardiens de fourrières.
• Traiter les factures des gardiens de fourrières (demandes de crédits de paiements, saisie des demandes de paiements dans CHORUS FORMULAIRES) .
• Assurer le suivi des conventions avec les gardiens de fourrière et du SI Fourrières

Transport Public Particulier de Personnes (T3P):

• Gérer les autorisations de stationnement (ADS) des taxis de l’aéroport de Toulouse-Blagnac (changement de véhicule, taxi-relais, cession, location-gérance, etc.) et tenir la liste d’attente des ADS aéroports.
• Instruire les demandes de délivrance des cartes professionnelles sécurisées T3P (validation et rédaction des refus et irrecevabilités) en lien avec un binôme chargé de cette mission.
• Contrôle des conditions d’honorabilité des chauffeurs de taxis, de VTC et de VMDTR (retrait/restitution)

Droit d’option pour les ressortissants binationaux:

• Instruire les demandes de droit d’option et assurer la remise de la déclaration de droit d’option aux usagers en son absence.

Activité secondaire

Renforcer la section élection à l’occasion des pics d’activités liés aux renouvellements généraux (municipales, départementales, régionales, européennes, législatives, présidentielle).

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Accueil de public sur RDV pour les ADS taxis aéroport et le droit d’option.

Disponibilité à l’occasion des élections.

Profil recherché

Connaissances techniques

Connaître l'environnement professionnel: niveau maîtrise - à acquérir

Avoir des compétences juridiques: niveau pratique - à acquérir

Avoir des compétences en informatique -bureautique: niveau pratique - requis

Savoir-faire

Savoir appliquer la réglementation: niveau maîtrise - requis

Savoir analyser: niveau maîtrise - requis

Savoir rédiger: niveau maîtrise - requis

Savoir-être

Savoir s'adapter: niveau pratique - requis

Savoir accueillir: niveau pratique - requis

Avoir le sens des relations humaines: niveau pratique - requis

Durée attendue sur le poste: 4 ans

Vos perspectives: poste de chef de section ou tout autre poste à dominante juridique.

Votre environnement professionnel

Activités du service

Organisation des élections politiques et professionnelles (CMA, CCI, Tribunal du Commerce, etc.) , suivi et contrôle des conseil municipaux (démissions, élections, etc.) , tenue du répertoire national des élus;

Application de la réglementation de police administrative: manifestations sportives et aériennes, T3P (Taxi, VTC) , législation funéraire, droit d’option franco-algérien, fourrières;

Organisation de la commission départementale de l’aménagement commercial et cinématographique

Suivi des fondations et associations reconnues d’utilité publique;

Instruction des agréments des associations environnementales;

Composition et effectifs du service: 8 agents: 3 A, 5 B

Liaisons hiérarchiques

Chef de la section réglementation - Adjoint au chef de bureau - Chef de bureau - Directeur de la citoyenneté et de la légalité

Liaisons fonctionnelles

Services déconcentrés de l’État (SGCD, DDT, DDETS, DREAL) , forces de sécurités intérieures (Gendarmerie et Police Nationale) , juridictions administratives, collectivités territoriales, porteurs de projets, chambres consulaires, cabinets conseils, membres des commissions.

Présentation de Préfecture de Haute-Garonne

Préfecture de Haute-Garonne