Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel (F/H)
Responsabilités
Gestionnaire du contentieux contraventionnel. Mettre en oeuvre de l'action publique, suivi judiciaire et administratif des décisions de justice. Traiter et suivre les procédures contraventionnelles (4 premières classes), les recours gracieux, indulgences, pré-contentieux et les recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants (accueil téléphonique). Gérer les titres exécutoires émanant de la SNCF, RATP… Préparer les dossiers d'audience et contrôler leur régularité juridique. Préparer les mémoires en appel, renseigner le système national du permis de conduire, rédiger les ordonnances pénales et les convocations des contrevenants devant la juridiction de proximité.
Environnement professionnel
Activités du service : poursuite judiciaire de toutes les infractions de la 1re à la 4e classe, gestion PHENIX, établissement des titres exécutoires, retrait des points SNPC, gestion des réclamations PHENIX et des amendes forfaitaires majorées, contestation des PV du CACIR gérées par Rennes (Radar).
Composition du service : La DIPN des Hautes-Alpes, composée de 217 agents. Le bureau de l'OMP auquel vous êtes directement rattaché comprend 1 agent de catégorie B et 2 agents de catégorie C.
Conditions particulières d'exercice
Travail sous l'autorité directe de l'Officier du Ministère Public. Relations fonctionnelles avec les différents acteurs institutionnels (tribunaux de police, trésor public, préfecture). Base horaire 40H30 générant 29 jours ARTT. Rigueur et adaptation permanente à la nouvelle réglementation. Post à temps complet.
Profil recherché
Connaissances techniques : maîtrise de l'environnement professionnel, compétences en informatique, bureautique niveau pratique, compétences juridiques niveau initié.
- Savoir s'organiser - pratique - requis
- Savoir appliquer la réglementation - pratique - requis
- Savoir travailler en équipe - pratique - requis
- Savoir rédiger - pratique - requis
- Savoir s'adapter - pratique - requis
- Avoir le sens des relations humaines - pratique
- Savoir s'exprimer oralement - pratique
Durée attendue
3 ans.