Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Intitulé du poste

Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Description du poste

Gestion des ordonnances pénales et des alternatives aux poursuites (composition pénale – classement sous condition et avertissement pénal probatoire).

Enregistrement des infractions orientées en ordonnances pénales par l’O.M.P. par bordereaux de 70 contraventions avec vérification préalable de la prescription, des domiciles, des références des permis de conduire des contrevenants.

Rédaction des réquisitions jointes aux procédures avec vérifications de la conformité avec l’infraction poursuivie pour transmission au tribunal de police.

Enregistrement des procédures orientées par l’O.M.P. en alternatives aux poursuites avec rédaction de la réquisition judiciaire jointe au dossier adressés au D.P.R. fixant la mission (composition pénale avec montant de l’amende – C.S.C. avec mission ou A.P.P.).

Suivi des procédures en retour de mission pour classements ou réorientation en cas d’échec et gestion des annulations avec l’agent affecté aux A.F.M. lorsqu’une amende majorée a été orientée en composition pénale avec succès.

Enregistrement des procédures judiciaires diverses de droit commun et droit routier, transmission auprès de l’O.M.P. pour orientation et rédaction des courriers de réponse.

Durant l’exercice de sa fonction, l’agent peut faire appel en toute circonstance à l’O.M.P. pour l’examen de cas complexes ou pour l’acquisition d’une technique nouvelle.

Conditions particulières d'exercice

Travail sous l'autorité directe de l'Officier du Ministère Public.

Relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels (Tribunaux de Police, Trésor Public pour le recouvrement des amendes, préfecture pour les S.P.C. et les retraits de points, autres administrations).

Gestion du public au gré des permanences téléphoniques les mardi et jeudi.

Autonomie dans l’examen des dossiers sous l’autorité opérationnelle du chef de service.

Durée de travail hebdomadaire 40H30 avec horaires modulables et sans astreintes week-end & jour férié.

Compétences attendues

• Connaissances techniques
• Compétences en informatique (requis)
• Savoir s'organiser
• Savoir appliquer la réglementation
• Savoir travailler en équipe
• Savoir rédiger
• Savoir s'adapter
• Avoir le sens des relations humaines
• Savoir s'exprimer oralement

Niveau d'études minimum requis

Niveau 2 – Effectuer des activités simples

Niveau d'expérience minimum

Débutant

Fondement juridique du recrutement

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84‑16 du 11 janvier 1984) – 2° de l’article L332‑2 (anciennement 2° de l’article 4).

Adresse d'affectation

DIPN de la Haute Vienne, Service de l'OMP