Chargé(e) du contrôle des actes des collectivités à caractère financier et des demandes de FCTVA

Intitulé du poste

Chargé(e) du contrôle des actes des collectivités à caractère financier et des demandes de FCTVA

Description du poste

Fonction publique d'Etat

Catégorie B (profession intermédiaire)

Domaine et métier : Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Type de poste

Poste à temps plein

Statut du poste

Statut à préciser par l’employeur

Activités principales

Vos activités principales :

1. Au titre du contrôle de légalité, contrôler les actes à caractère financier, fiscaux et budgétaires des communes, de leur CCAS et des EPCI selon les modalités suivantes.
2. Assurer le traitement des demandes présentées au titre du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA). Contrôler les dépenses éligibles au regard du compte administratif et des états déclaratifs, en déduire le montant et liquider la dotation, et notifier la collectivité par lettre motivée.
3. Exercer le contrôle budgétaire: contrôle des budgets primitifs, budgets supplémentaires, décisions modificatives et comptes administratifs. Le cas échéant, adresser des lettres d’observation et des recours gracieux, et procéder à la saisine de la chambre régionale des comptes et/ou à la rédaction de recours contentieux.
4. Contrôler la légalité externe des actes budgétaires et leur sincérité, l’équilibre réel du budget primitif, des décisions modificatives et des budgets supplémentaires, le déficit du compte administratif, les emprunts, les lignes de trésorerie et les garanties d’emprunts, les amortissements, provisions et l’affectation du résultat.
5. Contrôler la légalité des actes à caractère financier conformément à la stratégie annuelle départementale de contrôle.
6. Participer aux réunions du réseau d’alerte et assurer une veille réglementaire et jurisprudentielle.
7. Assurer une activité de conseil auprès des élus.
8. Suivre le traitement et le classement des actes à caractère réglementaire ou budgétaire transmis par l’application ACTES.
9. Traiter et suivre les dossiers affaires scolaires, indemnités des élus, fiscalité et interventions économiques.

Environnement professionnel :

Activités du service :

Contrôle de la légalité des actes des communes et établissements publics de coopération intercommunale; contrôle des finances communales et intercommunales; suivi des demandes de versement du FCTVA; expropriations et domanialité; intercommunalité; dotations et subventions aux collectivités; importants aspects de conseil.

Composition et effectifs du service :

Liaisons hiérarchiques : Chef de bureau (attaché), Secrétaire général (CAIOM).

Liaisons fonctionnelles : Services de la préfecture, DIFiP, comptables publics, Chambre régionale des comptes, collectivités, établissements scolaires, associations et partenaires.

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Nécessaire attrait pour la matière juridique, financière et comptable; esprit investigateur pour détecter les irrégularités; analyses juridiques nombreuses nécessitant des recherches précises; dispositions organisationnelles et esprit méthodique; parfaite connaissance des outils bureautiques; aptitude à effectuer des recherches croisées et à alimenter les bases de données; poste à plein temps avec connaissance de l’environnement professionnel; pic d’activité de mars à juin.

Les avantages :

• Forfait mobilité durable
• Prise en charge du remboursement du transport domicile/travail à hauteur de 75%
• Possibilité d’obtenir une place prioritaire en crèche
• Participation à la complémentaire santé
• Accès à un large choix de formations
• Nombreuses offres sociales, culturelles et sportives à prix réduit

Descriptif du profil recherché

Connaissances techniques :

• Connaître l'environnement professionnel (niveau maîtrise à acquérir)
• Avoir des compétences juridiques (niveau maîtrise requis)
• Avoir des compétences en informatique-bureautique (niveau maîtrise requis)
• Avoir des compétences budgétaires et comptables (niveau maîtrise à acquérir)

Savoir-faire :

• Savoir analyser (niveau maîtrise requis)
• Savoir rédiger (niveau maîtrise à acquérir)
• Avoir l’esprit de synthèse (niveau maîtrise requis)
• Savoir s’organiser (niveau maîtrise requis)
• Savoir appliquer la réglementation (niveau maîtrise requis)

Savoir être :

• Savoir s’exprimer oralement (niveau pratique requis)
• Savoir accueillir (niveau pratique requis)
• Savoir s’adapter (niveau pratique requis)

Informations complémentaires

Sous-Préfecture de Dunkerque – Bureau des relations avec les collectivités territoriales

Évolution du poste liée aux transferts de compétences des communes vers les intercommunalités et de l’Etat vers les intercommunalités; évolution respective des missions des préfectures et des DRFiP.

Emploi-type / Code fiche : Chargé du contrôle de légalité, spécialisé des actes budgétaires et financiers; Chargé de la gestion des dotations de l’État aux collectivités territoriales.

Monsieur Olivier MENARD, secrétaire général, sous-préfecture de Dunkerque; contact : secrétariat:

M. Matthias HOURDOULILLIE, chef du bureau des relations avec les collectivités territoriales –

Localisation du poste

Préfecture de la Drôme – 3 Boulevard Vauban - 26000 VALENCE