Chargé(e) du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et leurs établissements

Vos missions en quelques mots

Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

Le contrôle de légalité est une prérogative exclusive du préfet. Il contribue à assurer l'uniformité de l'application de la loi et à prévenir les irrégularités commises au niveau local. Il est adapté aux enjeux territoriaux.

Dans le cadre de la mission de contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de conseil juridique, vos activités principales consistent à :

• contrôler les actes relatifs à la commande publique (CP) des collectivités du Nord et du conseil régional dans un continuum juridique : analyse des dossiers pouvant déboucher sur la rédaction de lettres d'observation valant recours gracieux, de lettres pédagogiques, de déférés préfectoraux
• participer au conseil juridique des collectivités dans la préparation de leurs actes en matière de commande publique
• assurer un relais informationnel auprès des agents de sous-préfecture d'arrondissement (état des dossiers, suivi)
• suivre l'actualité juridique (consultation régulière des sites Légifrance, MINEFI, SIACL..., lecture de la documentation spécialisée en circulation dans le service) et classer la documentation
• compléter les tableaux de suivi statistique de l'activité
• assurer le tri, le classement et l'archivage régulier des actes et dossiers (du classement quotidien aux opérations annuelles de transfert aux archives départementales et de destruction) et assurer parfois le retour des actes.
• A noter que la réception des actes est aujourd'hui essentiellement dématérialisée via "ACTES"

Votre environnement professionnel :

Activités du service :

• contrôle de légalité des actes des collectivités de l'ensemble du département, y compris le conseil régional, en matière de commande publique et de fonction publique territoriale (FPT)
• conseil aux collectivités de l'arrondissement de Lille en matière de commande publique et de FPT
• expertise juridique à l'égard des collègues en charge du conseil des autres arrondissements en matière de commande publique et de FPT

Composition et effectifs du service :

• Effectif du bureau DRCT1 : 15 agents - Effectif de la section commande publique : 6 agents

Liaisons hiérarchiques :

• - adjointe à la cheffe de bureau, également cheffe de la section Commande publique
• - cheffe du bureau du contrôle de légalité de la commande publique et de la fonction publique territoriale
• - directeur et directeur adjoint de la DRCT
• - secrétaire général, SGAR, sous-préfets

Liaisons fonctionnelles :

• - Collègues de la section CP (travail en équipe avec participation à l'ensemble des tâches dévolues au service)
• - Collègues chargés de contrôle de légalité en préfecture et en sous-préfectures
• - Collègues des services déconcentrés et du ministère (en particulier DGCL et SIACL)
• - Élus locaux, responsables de la commande publique en collectivités ainsi que personnels de ces services, responsables et personnels du CDG 59
• - Personnels de greffe du TA de Lille

Profil recherché

• Connaissances techniques :
  • avoir des compétences juridiques : Niveau maîtrise à acquérir
  • connaître l’environnement professionnel : Niveau maîtrise à acquérir
  • avoir des compétences en informatique - bureautique : Niveau maîtrise à acquérir
• Savoir-faire :
  • savoir s’organiser : Niveau maîtrise à acquérir
  • savoir analyser : Niveau maîtrise requis
  • avoir l’esprit de synthèse : Niveau maîtrise requis
  • savoir rédiger : Niveau maîtrise à acquérir
  • savoir travailler en équipe : Niveau pratique requis
• Savoir être :
  • savoir s’adapter : Niveau maîtrise requis
  • avoir le sens des relations humaines : Niveau maîtrise requis
  • savoir s’exprimer oralement : Niveau pratique à acquérir
  • savoir communiquer : Niveau maîtrise à acquérir