Chargé(e) du contrôle de légalité des actes de commande publique des collectivités territoriales

Chargé(e) du contrôle de légalité des actes de commande publique des collectivités territoriales

Détail de l'offre

Informations générales

Référence

BA087ATB-

Description du poste

Fonction publique d'Etat

Catégorie B (profession intermédiaire)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité

Type de poste

Statut du poste

Intitulé du poste

Chargé(e) du contrôle de légalité des actes de commande publique des collectivités territoriales

Description du poste

Vos activités principales:

L’agent(e) sera chargé(e) d’assurer les activités suivantes:

• Contrôle de légalité des actes de commande publique des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, dans le cadre des objectifs définis
• Information et conseil aux élus et fonctionnaires territoriaux
• Rédaction des lettres d'observations
• Rédaction des notes et élaboration des dossiers pour différentes réunions
• Suivi de l'application Actes
• Suivi des indicateurs indigo
• Veille juridique
• Suivi des réglementations applicables
• Consultation des bases de données pour compléter l'information et être en phase avec l'évolution de la législation
• Accueil physique et téléphonique
• Classement et archivage des actes

Activité secondaire:

• Correspondant(e) archives

Votre environnement professionnel:

Activités du service :

• Contrôle centralisé des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
• Conseils juridiques et techniques aux élus et fonctionnaires territoriaux
• Déclinaison du plan de contrôle de légalité
• Contrôle centralisé des actes d’urbanisme
• Suivi des applications Actes et Actes budgétaires
• Suivi des indicateurs indigo
• Centralisation des aspects statutaires des EPCI
• Contrôle des SEM

Composition et effectifs du service :

9 agents dont le chef de bureau: 3A, 4B, 1C, 1 apprentie

Liaisons hiérarchiques :

Chef de bureau, son adjoint, Directeur de la Légalité

Liaisons fonctionnelles :

Ministère de l'Intérieur, DGCL, sous-préfectures, collectivités territoriales, DDFIP, tribunal administratif et services déconcentrés

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste/Contraintes/Sujétions: Connaissance de l'organisation et du fonctionnement de l'administration/Bonnes connaissances juridiques/Capacité d'adaptation/Fiabilité/Réactivité/Rigueur/Contraintes liées au respect du délai de recours

Les missions sont assurées dans le respect des engagements pris dans le cadre de la démarche QUALI-ATE.

Informations sur le poste à pourvoir :

-M. MAZAUD, directeur de la légalité: -

-Mme TREIZEL, cheffe du bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité: -

- Mme SOUBRIER, directrice du SGCD : -

Informations sur la procédure de recrutement : Mme PAULET, Chargée de recrutements: -

Descriptif du profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques :

• Avoir des compétences juridiques :niveau maîtriserequis
• Connaître l'environnement professionnel :niveau maîtriserequis
• Avoir des compétences en informatique - bureautique :niveau pratique requis

Savoir-faire :

• Savoir analyser :niveau maîtriserequis
• Avoir l'esprit de synthèse :niveau maîtriserequis
• Savoir rédiger :niveau maîtriserequis

Savoir-être :

• Avoir le sens des relations humaines :niveau maîtriserequis
• Savoir s'adapter :niveau maîtriserequis
• Savoir communiquer :niveau maîtriserequis

Sécuriser les actes des communes et communautés de communes

Développer l'expertise de ces actes et le conseil aux élus locaux

Renforcer la veille juridique

Développer la dématérialisation des actes

Durée attendue sur le poste: 3 à 5 ans

Critères candidat

Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Informations complémentaires

Localisation administrative et géographique / Affectation:

Préfecture de la Haute-Vienne

1 rue de la Préfecture

Direction de la Légalité

Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité

Codification RMFP :FPJUR003 – Chargée / Chargé du contrôle de légalité

Codification REMI :JUR008A – Chargé du contrôle de légalité

Fondement juridique du recrutement

Titre III du Livre III du Code Général de la Fonction Publique :

2° de l’article L332-2

Télétravail possible

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France, Nouvelle-Aquitaine, Haute Vienne (87)

Préfecture de la Haute-Vienne

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

• Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
• Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris
• Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
• Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels