Chargé.e du contrôle budgétaire et du contrôle de légalité des délibérations à caractère financier
Identifiant (email, de type )
Mots clés (ex : Gestionnaire des Ressources Humaines Paris)
Chargé.e du contrôle budgétaire et du contrôle de légalité des délibérations à caractère financier
Description du poste
Fonction publique d'Etat
Catégorie C (employé)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Finances Publiques - Chargée / Chargé du contrôle et de l’exécution de la dépense publique
Type de poste
Statut du poste
Intitulé du poste
Chargé.e du contrôle budgétaire et du contrôle de légalité des délibérations à caractère financier
Description du poste
Vos activités principales:
En tant que chargé.e du contrôle budgétaire, vous serez amené à vérifier la légalité des délibérations à caractère budgétaire des collectivités territoriales et de leurs groupements, de même que leurs documents budgétaires (budgets primitifs, budgets annexes, comptes administratifs, décisions modificatives).
Vous pourrez être amené à rédiger des notes sur des dossiers particuliers ainsi que, le cas échéant, des lettres d’observations aux collectivités. Vous aurez un rôle de conseil en la matière auprès des collectivités.
Vous travaillerez en binôme sur cette thématique avec un autre agent du bureau.
Par ailleurs, l’application ACTES, dédiée à la transmission dématérialisée des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements, nécessite un administrateur local. A ce titre, vous serez référent départemental adjoint auprès des agents du bureau ainsi qu’auprès des collectivités territoriales.
Vous assurerez l’interface avec la Direction générale des collectivités locales (DGCL) sur cette thématique, de même que le suivi des services attributaires, des utilisateurs, des profils, des collectivités émettrices, des statistiques pour la DGCL. Vous conseillerez les collectivités du département sur la dématérialisation des délibérations et des documents budgétaires (envoi de documentation, de modèles de convention; gestion et suivi des conventions entre les collectivités et l’État).
Vous participerez enfin à renseigner les tableaux de suivi en matière de contrôle budgétaire (délibérations, documents budgétaires, suivi des courriers et des mails, suivi des dossiers) et à renseigner les indicateurs du bureau.
Votre environnement professionnel:
Activités du service
Contrôle de légalité et conseils aux collectivités locales (communes, établissements publics de coopération intercommunale, syndicats mixtes, conseil départemental, Service Départemental d’Incendie et de Secours, centre de gestion et offices publics d’HLM, parcs naturels régionaux Normandie-Maine et du Perche)IntercommunalitéFrais de scolarité pour l’arrondissement d’Alençoncontrôle budgétaireAdministration ACTES et ACTES budgétaires
Composition et effectifs du service : 7 agents dont 2 A, 3 B, 2 C
Liaisons hiérarchiques
Le chef de section du contrôle de légalité et budgétaireLe chef du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalitéLe directeur de la citoyenneté et de la légalitéLe secrétaire général de la préfecture de l’Orne
Liaisons fonctionnelles :
les collectivités, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), les syndicats mixtes, les établissements publics, la Direction départementale des finances publiques, la direction générale des collectivités locales, les élus et agents de la fonction publique territoriale.
Conditions particulières d'exercice
- Utilisation de doubles écrans pour l’exercice du contrôle
- Participe à la politique qualité et assure ses missions dans le respect des engagements relatifs au référentiel qualité
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions:
Qualités nécessaires: Rigueur – Sens de l’organisation – Qualités relationnelles – Bonne pratique de l’outil informatique (applications ACTES, ACTES Budgétaire).
Mise en oeuvre du contrôle dans le respect des engagements qualité
Qui contacter? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter
- Le Chef du Bureau du Contrôle de Légalitéet de l'Intercommunalité :
- Le Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité:
- Le référent de proximité du BRH-SGCD:
Liste des pièces requises pour déposer une candidature:
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses : POUR LES FONCTONNAIRES
Personnels du ministère de l'Intérieur
Personnels externes
Le CV et la lettre de motivation sont les pièces obligatoires.
Descriptif du profil recherché
Connaissances techniques
Avoir des compétences budgétaires et comptables
niveau maîtriseà acquérir
Avoir des compétences en informatique - bureautique
niveau maîtriserequis
Connaître l'environnement professionnel
niveau maîtriseà acquérir
Savoir-faire
Savoir analyser
niveau maîtriserequis
Avoir l'esprit de synthèse
niveau maîtriserequis
Savoir appliquer la réglementation
niveau maîtriserequis
Savoir-être
avoir le sens des relations humaines
niveau pratiquerequis
savoir s'adapter
niveau maîtriserequis
savoir communiquer
niveau maîtriserequis
Les compétences mises en oeuvre sur le poste permettent d'évoluer vers d'autres emplois de la même famille mais aussi d'enrichir son parcours professionnel, en vue de passer des concours
Durée attendue sur le poste: 3 à 5 ans
Critères candidat
Documents à transmettre
L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Emploi fonctionnel(codification RMFP pour publication) :
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
Code fiche de l’emploi type1 (RMFP) : RIME FPEJUR03 chargé de rédaction juridique
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1: 100%
Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP):
Temps de travail sur emploi-type 2:
Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
Code fiche de l’emploi type1 (REMI) : JUR008A chargé du contrôle de légalité
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1: 100%
Code fiche de l’emploi-type 2(REMI):
Temps de travail sur emploi-type 2:
Fondement juridique du recrutement
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non.
Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État).
Télétravail possible
Localisation du poste
Localisation du poste
ALENCON (61) PREFECTURE DE L'ORNE - 39 rue saint blaise - 61000 ALENCON
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
Personne à contacter (mail)
Informations générales
Référence
BA061ATC-Intitulé long de l'offre
Chargé.e du contrôle budgétaire et du contrôle de légalité des délibérations à caractère financier
Référent.e départemental adjoint ACTES et ACTES Budgétaire
- Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
- Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
- Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 81 boulevard d'Armorique – 35026 Rennes Cedex 9
- Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels