Chargé-e des divisions foncières F/H H/F
Sous l'autorité de la Responsable du service Affaires Foncières et au sein d'une équipe de 5 personnes, le ou (la) Chargé(e) des Divisions Foncières aura les missions principales suivantes : Gestion administrative et juridique des activités foncières (en lien avec les géomètres-experts
Organise et pilote l'ensemble des procédures liées aux divisions foncières (dont EDD RCP, EDDV et statuts ASL) dans le cadre de projets de construction ou d'aménagement, de mutation de propriétés (acquisitions, cessions, échanges ou régularisation), et de servitudes
Veille au respect des délais règlementaires en coordonnant les étapes administratives et juridiques
Constitue et sécurise les dossiers (plans, notes, décisions, délibérations, avis des domaines, accord Préfecture, conventions
Gère les bons de commandes et factures sous ULIS (logiciel interne), Gestion des actes de rétrocession, échanges fonciers, servitudes, BEAPilote, en lien avec les services internes (agences, patrimoine, RU, DDC, HS, ventes), les collectivités et les notaires, les démarches administratives nécessaires à la réalisation de ces actes
Constitue les dossiers destinés aux notaires, incluant l'ensemble des pièces nécessaires à la rédaction des actes
Rédige et gère les autorisations administratives préalables (Délibérations, Domaines, Commune, Préfecture.) et leur réactualisation si nécessaire
Garantir la conformité juridique et la traçabilité des actes engageant Morbihan Habitat. Lien transversal
Assure un reporting d'activités auprès de la responsable de service
Gère et met à jour les tableaux de suivi des activités
Assure la transversalité auprès des services internes de Morbihan Habitat.