Chargé(e) de prestations budgétaires et juridiques H/F
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Mots clés (ex. : Chargé(e) de contrôle interne)
Chargé(e) de prestations budgétaires et juridiques H/F
Détail de l\'offre
Informations générales
Référence
Date de début de publication
31/07/2026Date limite d\'envoi des candidatures
Documents requis pour postuler
CV + lettre de motivation+3 dernières évaluations
Directions et Services
Agence des participations de l\'État (APE)
Description du poste
Domaine et métier
Gestion budgétaire et financière - Chargée / Chargé de prestations financières
Intitulé du poste
Chargé(e) de prestations budgétaires et juridiques H/F
Fonction publique de l\'Etat
Catégorie B (profession intermédiaire)
Statut du poste
Susceptible d\'être vacant
Nature de l\'emploi
Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels
Descriptif de l\'employeur
L’Agence des participations de l\'État (APE) a pour mission d’incarner l\'État actionnaire vis-à-vis des entreprises publiques de son portefeuille (soit 88 à ce jour).Organisée sous la forme d’un service à compétence nationale, rattaché au Ministère chargé de l’Économie et des Finances, l’APE regroupeprès de 60 agents issus de la fonction publique, mais aussi du secteur privé.
Dans ce cadre, le Secrétariat général assure la coordination du traitement des sujets qui concernent l’ensemble de l’Agence, sans préjudice des compétences des directions de participations et des pôles d’expertises.
Avec l\'appui du Pôle "Opérations patrimoniales et budgétaires", le Secrétariat général est notamment chargé des relations de l’Agence avec les organismes extérieurs et les corps de contrôle, de la gestion budgétaire du compte d\'affectation spéciale retraçant les opérations liées aux participations financières de l\'Etat (CAS "Participations Financières de l\'Etat") et de la mise en œuvre des opérations patrimoniales de l\'Etat en lien avec les Directions de Participations. A ce titre, il assure également le suivi du portefeuille de titres de ces participations.
Descriptif de l\'employeur (suite)
Parallèlement, le Secrétariat général pilote et coordonne le budget dédié au recrutement des Conseils financiers et juridiques préalablement au lancement de chaque opération patrimoniale et participe aux côtés du Pôle juridique de l\'APE à la rédaction des contrats pour ce qui concerne les aspects budgétaro-comptables.
Le Secrétariat général pilote et coordonne les procédures budgétaires de versement au budget général des recettes liées aux opérations patrimoniales de l\'Etat (dividendes, rémunérations pour les administrateurs représentant l\'Etat). Enfin, le Secrétariat général assure le fonctionnement général de l’Agence (DGF, RH), tout en s\'inscrivant dans le cadre d\'une unité de gestion des moyens et des personnels avec la Direction générale du Trésor.
Le Secrétariat général est également chargé d\'élaborer et de développer les chantiers transversaux dont la RSE confiée au Pôle Doctrine de l\'APE. Au titre de l\'ensemble de ses fonctions, le Secrétariat général, en lien avec le Pôle Audit Comptable définit et supervise le contrôle interne comptable sur les sujets relevant de l\'APE.
Description du poste
Au sein du Pôle "Opérations patrimoniales et budgétaires", placé sous l’autorité de la Secrétaire générale adjointe et composé de quatre gestionnaires, le/la titulaire du poste exercera les fonctions de gestionnaire au titre de domaines d\'activités distincts :
a) Gestion des dividendes : le/la titulaire du poste assure la gestion des procédures de versement au budget général des dividendes en numéraire liés aux participations financières de l’Etat (En 2025 : 4,8 Mds€ ). A ce titre, le/la titulaire établit lesprévisions de versement en lien avec les chargés de participation et les entreprises. Il/Elle contrôle la présence des pièces justificatives indispensables au versement (PV d\'Assemblée générale, Conseil d\'administration ..) et organise le calendrier de versement au budget général en veillant à l’information des services concernés (Direction du Budget, l’AFT, le Service des Immobilisations Financières (SIF) au sein du CBCM.). Il /Elle consolide les travaux de synthèse en vue des travaux budgétaires sur les recettes non fiscales.
b) Gestion des rémunérations des Administrateurs proposés par l\'Etat (AE) et des Représentants de l\'Etat(RE) au sein des entreprises soumises aux dispositions de l’ordonnance n° du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique: Selon la règlementation applicable, les RE et les AE reversent tout ou partie de leur rémunération au budget général de l\'Etat. Le/la titulaire du poste organise les procédures de versementau budget général des recettes liées à ces rémunérations en lien avec les services comptablescompétents du Ministère (organisation et suivi des recettes, opérations de vérifications de la répartitionde la part de rémunération qui doit être reversée au Budget général, tableaux de synthèse).
c) Suivi des contrats financiers et juridiques :
En binôme avec l\'lune des gestionnaires du Pôle, le/la titulaire du poste assure le suivi des mandats (notamment sur la Plateforme des achats PLACE) confiés aux conseils extérieurs de l\'APE (banques, cabinets d\'avocats) afin de sécuriser les opérations patrimoniales à venir, en coordination avec le pôle juridique et les chargés de participations concernés. Ce suivi comprend en particulier les étapes de la formalisation des contrats, (relecture des projets de contrat, suivi de la procédure de signature des contrats par les parties, préparation des engagements comptables), la notification, les différentes échéances des contrats, le suivi des services faits et des paiements. Le suivi s\'effectue sur la base de la mise à jour régulière d\'un tableau de bord dédié.
d) Suivi de l\'archivage des dossiers du Secrétariat général :
Le/la titulaire participera à l\'archivage des dossiers du Pôle "Opérations patrimoniales et budgétaires" (principalement les contrats) en veillant à l\'actualisation d\'un tableau de suivi dédié.
Conditions d\'exercice particulières
Durée d\'occupation du poste souhaitée : 3 ans.
Description du profil recherché
Le profil recherché est celui d’un/une collaborateur/trice ayant avant tout le souhait de s\'investir au sein de l\'APE sur des sujets juridiques et budgétaires. Idéalement, une formation et/ou une expérience en matière de gestion budgétaire et comptable est souhaitable.
Un intérêt pour les sujets d\'actualité économique serait également le bienvenu.
Compétences candidat
Compétences
- CONNAISSANCES - Achats et marchés publics
- CONNAISSANCES - Environnement administratif, institutionnel et politique
- CONNAISSANCES - Gestion budgétaire et comptable
- SAVOIR-FAIRE - Gérer un budget
- SAVOIR-FAIRE - Travailler en équipe
- SAVOIR-ÊTRE - Avoir l\'esprit d\'équipe
- SAVOIR-ÊTRE - Être rigoureux
- SAVOIR-ÊTRE - Sens de l\'analyse
Niveau d\'études min. souhaité
Niveau 4 Baccalauréat
Niveau d\'expérience min. requis
Confirmé
Français (Maîtrise)
Informations complémentaires
Fondement juridique du recrutement
Article L332-2 du Code général de la fonction publique
Télétravail possible
Localisation du poste
Localisation du poste
France, Ile-de-France, Paris (75)
139 rue de Bercy - 75012