Chargé(e) de mission juridique -Exercice de la profession infirmière et ses spécialités F/H - D[...]

Le ou la titulaire du poste assure des missions juridiques dans le champ de l'exercice des professions de son portefeuille et participe à l'ensemble des missions du bureau RH2, et plus spécifiquement au sein de son pôle exercice, en collaboration étroite avec l'ensemble des agents du bureau et notamment des conseillers médicaux et paramédicaux.

Portefeuille: profession infirmière et ses spécialités (infirmiers de soins généraux, infirmiers de bloc opératoire, infirmiers anesthésistes, infirmières puéricultrices)

Activités principales

1. Réingénierie de la profession infirmière.

   Le chargé(e) de mission assure la réingénierie de la profession infirmière et de ses spécialités en participant à la redéfinition de ses compétences: élaboration, rédaction, suivi et application des textes normatifs (législatifs et réglementaires) relatifs aux compétences et à l'exercice de la profession infirmière, participation au processus d'adoption de la loi (exemple: réponse aux amendements des parlementaires), animation de groupes de travail en lien avec les représentants de la profession.

2. Expertise juridique concernant l'exercice des professionnels de santé infirmiers.

   Le chargé(e) de mission assure le suivi et l'expertise juridique relative à l'exercice de la profession infirmière (IDE) et de ses spécialités (IADE, IBODE, IPDE): rédaction de textes réglementaires, expertise sur les conditions d'exercice des infirmiers, suivi et analyse des contentieux administratifs devant le Conseil d’État, rédaction de notes d'arbitrage à destination du cabinet, concertations avec les acteurs professionnels (CNP, ordres, syndicats, sociétés savantes, etc), réponses aux questions parlementaires et aux amendements déposés sur des propositions ou projets de loi (dont PLFSS), appui et conseil aux services déconcentrés de l'État (ARS, DREETS), recherches et veille juridique.

3. Animation, secrétariat et gestion du Haut Conseil des professions paramédicale (HCPP).

   Il ou elle anime le HCPP, instance de représentation des professionnels paramédicaux, assure la bonne préparation et tenue des séances, ainsi que l'organisation administrative du HCPP. Il ou elle participe aux séances du Haut Conseil ainsi qu'à la définition de la stratégie de l'instance (missions, thèmes, organisation), notamment en accompagnant les animateurs des commissions dans la mise en place de travaux prospectifs. Il ou elle est chargé du renouvellement des sièges de l'instance en fin de mandat triennal.

Partenaires institutionnels:

• autres bureaux de la sous-direction et de la DGOS
• autres directions du ministère: DSS, DGS, DGCS…
• autres ministères
• cabinet du ministre
• réseau déconcentré (ARS, DREETS)
• représentants des professions de santé (CNP, organisations syndicales, ordres, associations)
• établissements de santé publics et privés
• institutions: HCPP, ANM, HAS, Conseil d'État

Conditions particulières d'exercice

Poste exposé politiquement

Profil recherché

E: Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles solutions, former d’autres agents, être référent dans le domaine.

M: Mettre en œuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus, conseiller les autres agents, optimiser le résultat.

A: Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous le contrôle d’un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.

N: Disposer de notions de base, de repères généraux sur l’activité ou le processus (vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global…)

Connaissances:

• Droit administratif général (M)
• Analyse juridique, droit public, légistique (M)
• Connaissances de l'organisation du système de santé (M)
• Utilisation des outils bureautique (M)

Savoir-être:

• Rigueur et esprit d'analyse ***
• Rigueur méthodologique et esprit de synthèse ***
• Autonomie, initiative et réactivité ***
• Capacité d'adaptation à l'environnement de travail ***
• Capacité à s'insérer dans une équipe et à collaborer tant avec ses collègues de travail que l'encadrement **
• Capacités relationnelles ***
• Capacité à prendre la parole en public **

Savoir-faire:

• Gestion de projet (M)
• Qualités rédactionnelles (M)
• Rédiger en développant un argumentaire (M)
• Capacités de synthèse et d'analyse (M)
• Capacité à proposer (M)
• Capacité à rendre compte (M)
• Communication écrite et orale (M)
• Capacité à coordonner le travail des autorités déconcentrées et à animer des groupes de travail (M)
• Sens de la diplomatie (M)

Présentation de Direction Générale de l'Offre de Soins (Dgos)

La sous-direction des ressources humaines du système de santé a pour principales missions:

• la régulation des professions de santé: exercice, déontologie, formation et démographie
• le pilotage des ressources humaines notamment hospitalières

Descriptif du service

Le bureau RH2 "exercice et déontologie des professions de santé" est composé de 14 agents. Il comprend une cheffe de bureau, une conseillère médicale, une conseillère paramédicale, une assistante et 2 pôles: le pôle "exercice" (1 adjoint.e et 5 chargés de mission) et le pôle "déontologie, relations avec les ordres et mobilité" (1 adjointe et 3 chargés de mission).

Le bureau est chargé:

• de piloter, penser et faire évoluer les compétences et les conditions d'exercice des professions de santé, selon les besoins de santé et les évolutions des métiers, tout en garantissant le niveau de compétence, d'expérience et la qualité d'exercice des professionnels de santé (par exemple: chantier infirmier, extension des compétences des paramédicaux) ;
• de dialoguer avec les professionnels de santé (sociétés savantes, ordres professionnels, organisations syndicales) , d'assurer le secrétariat et l'organisation du Haut Conseil des professions paramédicales;
• de faire appliquer et évoluer le cadre déontologique applicable aux professionnels de santé;
• d'assurer la reconnaissance des diplômes européens et internationaux des professionnels de santé (élaboration de la réglementation relative aux PADHUE, application de la directive européenne reconnaissances des qualifications professionnelles, accords internationaux) ;
• d'innover en poursuivant les délégations et transferts de tâches, en pilotant les protocoles de coopérations et la pratique avancée.