Chargé(e) de mission contrôle de légalité des doc d'urba et Asso (H/F)

Le poste est positionné au sein du Service Innovation, Connaissance et Affaires Juridiques qui rassemble 15 agents et qui est piloté par 2 co-chefs de service. Le rattachement hiérarchique du poste s'effectue auprès de Pascal BERTRAND.

Le Service exerce une mission transversale au sein de la Direction départementale. Il est, notamment, chargé de promouvoir le travail en mode projet.

Il décline quatre axes, un premier lié à la connaissance et aux données des territoires, un deuxième développant la communication, la valorisation des actions innovantes et l'accompagnement des projets, un troisième portant les affaires juridiques et le conseil d'expertise, et un quatrième assurant la sécurité et la gestion de crise.

Le Service regroupe 3 unités et une mission :

- Unité Connaissance des territoires

- Unité Communication, innovation et transitions

- Unité Juridique et conseil

- Mission Sécurité, crise, prévention

Le poste se situe dans l'unité « Juridique et Conseil ».

Le poste est ouvert au télétravail selon les règles du collectif portées au règlement intérieur.

Conditions matérielles : Ordinateur et applications associées, bureau partagé , véhicules en pool ;

Ce poste assure le contrôle de légalité des documents d'urbanisme et des actes des associations syndicales autorisées ( ASA ), ainsi que l'accompagnement juridique des collectivités et organismes concernés. Le poste contribue à sécuriser les procédures administratives, en vérifiant notamment la conformité à la loi des actes des collectivités. Il assure également le suivi et la sécurisation juridique des ASA, notamment celles intervenant dans le domaine de l'irrigation, qui constituent un enjeu important pour la gestion de la ressource en eau et font aujourd'hui l'objet d'une vigilance particulière.

Il participe ainsi à la sécurisation juridique des actes et s'inscrit pleinement dans les fonctions régaliennes de l'État.

• Réceptionner et vérifier la complétude des dossiers d'urbanisme présentés par les collectivités ;
• Assurer le suivi quotidien des actes reçus sur l'application dédiée ainsi que sur le tableau de bord ;
• Contrôler la légalité du contenu et des procédures ;
• Collaborer et coordonner avec les unités territoriales de la DDTM les avis portés par l'État, à chaque étape du document d'urbanisme ;
• Rédiger le cas échéant les courriers d'observations pour le préfet ; Proposer la rédaction des déférés préfectoraux et référés-suspension ;

• Rédiger les arrêtés de création et tous les actes d'évolution statutaires ;
• Procéder à la réalisation des enquêtes publiques ;
• Effectuer le contrôle de légalité des délibérations ;
• Apporter le conseil juridique auprès des organismes de gestion ;

• Instruire les dossiers d'ASL sur Démarches Numériques ;
• Effectuer la publication au Journal Officiel ;
• Positionnement dans la structure : Sous l'autorité du Chef d'unité ;
• Management exercé : aucun ;
• Relations internes : Ensemble des services de la DDTM, préfecture, sous-préfectures, Directions départementales interministérielles, les services juridiques des ministères.
• Relations externes : Élus, collectivités locales, particuliers et professionnels, représentants des ASA et ASL, commissaires-enquêteurs.

Appréhender les règles des procédures administratives et contentieuses ;

Savoir analyser un dossier, un risque, une réglementation ; la légalité d'un acte ;

Savoir rédiger un acte, un avis juridique, un recours ;

Savoir argumenter et démontrer à l'écrit et à l'oral (nombreux contacts téléphoniques) ;

Rigoureux et réactif ;

Travail en équipe ;

Capacité d'adaptation à l'évolution du service et des missions ;

Appui à la continuité du service

Respect du secret des procédures, devoir de réserve