Chargé(e) de la police administrative et de la réglementation juridique

Chargé(e) de la police administrative et de la réglementation juridique

Détail de l'offre

Informations générales

Référence

BA022ATB-

Description du poste

Fonction publique d'Etat

Catégorie B (profession intermédiaire)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Affaires juridiques - Rédactrice/ Rédacteur juridique

Intitulé du poste

Chargé(e) de la police administrative et de la réglementation juridique

Description du poste

Vos activités principales :

Vous êtes chargé(e) auprès d’une équipe polyvalente de 5 agents(es), au sein du pôle éloignement de la préfecture des Côtes d’Armor, des missions suivantes :

• préparer, coordonner, mettre en œuvre les mesures d’éloignement des étrangers en situation irrégulière (ESI) ainsi que des procédures afférentes à savoir le suivi des interpellations des étrangers en situation irrégulière
• analyse de la situation administrative au regard du droit au séjour en France et de l’opportunité de procéder à l’éloignement
• rédaction des mesures d’éloignement et/ou placement en rétention ou assignation à résidence
• suivi de l’exécution des mesures (saisine du juge des libertés et de la détention (JLD), information du Parquet, suivi des recours contentieux, lien avec les forces de l’ordre, obtention des reconnaissances consulaires, réservations de vols, etc.
• gestion et anticipation de l’éloignement des sortants de prison en situation irrégulière en lien avec la PAF et les services pénitentiaires ainsi que des assignés à résidence dans le département
• rédaction des arrêtés de refus de séjour assortis d’obligations à quitter le territoire
• suivi, préparation et mise en œuvre de l’éloignement des demandeurs d’asile déboutés.
• rédaction de fiches d’analyse, présentant les éléments de fait et de droit propre à éclairer la hiérarchie sur la nécessité de procéder à un refus ou un retrait de titre, avec ou sans dégradation et avec ou sans OQTF, assortie d’une proposition de décision
• rédaction des actes nécessaires au bon déroulement des procédures contradictoires et des lettres d’avertissement
• rédaction des arrêtés en veillant à la caractérisation de la menace à l'ordre public pour prévenir le risque contentieux
• enregistrement de données, suivi et mise à jour des tableaux statistiques à périodicité indiquée ainsi que complétude des applications informatiques dédiées (AGDREF et son module PM, Tableau de suivi interne, …)
• suivi des dossiers après décision du juge administratif (nouvelle OQTF, réexamen en lien avec le pôle séjour...)
• accueil téléphonique voire physique dans le cadre de la prises d’empreintes digitales nécessaires aux demandes de laissez-passer.

Activités du service :

Pôle séjour :

• application de la législation sur l’entrée et le séjour des étrangers sur le territoire (accueil des usagers, instruction des demande d’admission au séjour, délivrance des titres de séjour et refus de séjour, gestion du stock des documents de séjour), admission exceptionnelle au séjour, commission du titre de séjour, suivi des dossiers des demandeurs d’asile, des relocalisés, réinstallés en liaison avec la préfecture de région, des demandes de regroupement familial

Étant restreint en nombre de caractères, vous pouvez demander la fiche de poste complète à :

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

• Réglementations évolutives - Dossiers sensibles - Délais encadrés
• Disponibilité notamment jusqu’à 18h00, à tour de rôle avec les trois autres agents(es) du pôle "éloignement"
• Participation au tour des permanences de fins de semaine et jours fériés (en moyenne une fois toutes les 6 semaines environ) indemnisées sur la base de l’arrêté du 3 novembre 2015 modifié fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au Ministère de l’Intérieur. Mise à disposition d’un téléphone portable dans le cadre des astreintes.

Le(a) Directeur(trice) des libertés publiques - Tél: