Chargé-e de l'instruction des demandes d'admission exceptionnelle au séjour et de la rédaction
Identifiant (email, de type )
Mots clés (ex : Gestionnaire des Ressources Humaines Paris)
Chargé-e de l'instruction des demandes d'admission exceptionnelle au séjour et de la rédaction
Description du poste
Fonction publique d'Etat
Catégorie B (profession intermédiaire)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Affaires juridiques - Chargée / Chargé des affaires juridiques
Statut du poste
Susceptible d'être vacant
Intitulé du poste
Chargé-e de l'instruction des demandes d'admission exceptionnelle au séjour et de la rédaction
Description du poste
Chargé-e de l’instruction des demandes d’admission exceptionnelle au séjour et de la rédaction des décisions de refus de séjour et d’obligation de quitter le territoire français
Instructeur et rédacteur au sein du pôle AES - RDS/OQTF constitué de 4 agents relevant du bureau de l'éloignement.
Sous l’autorité hiérarchique de la cheffe du bureau de l'éloignement, vous aurez en charge :
- Instruction des demandes d’admission exceptionnelle au séjour (personnes en situation irrégulière sur le territoire national) sur la base du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et des orientations fixées par le corps préfectoral
- Rédaction des décisions de refus de séjour (RDS) et d'obligation de quitter le territoire français (OQTF), et leur notification
- Rédaction de divers courriers liés aux procédures de mise en œuvre de l’éloignement
- Mise à jour des tableaux de suivi et des applications métiers
- Vérifications de départ à solliciter auprès des forces de sécurité intérieure (FSI) après notification des OQTF prises par le Préfet de la Seine-Maritime
- Tenue des statistiques relatives à l'éloignement
- Gestion d’une BAL fonctionnelle
- Suivi des dossiers signalés sensibles
- Exécution des directives ministérielles (circulaires...)
L’agent pourra être amené à effectuer d’autres missions qui lui seront confiées par la cheffe de bureau.
Votre environnement professionnel
La direction des migrations et de l'intégration est composée de 4 bureaux :
- bureau du droit au séjour
- bureau du droit d’asile
- bureau de l’éloignement
- bureau de la naturalisation – plate-forme interdépartementale de ROUEN
Le bureau de l’éloignement se compose de 16 agents : 2 encadrants, 1 chargé de missions, 6 agents chargés de l’éloignement des étrangers, 4 agents chargés de l’instruction de l'AES et de la rédaction des RDS/OQTF et 3 agents chargés de la défense du contentieux administratif
Liaisons hiérarchiquesCheffe du bureau éloignement (N+1)Directrice des migrations et de l’intégration (N+2)
Liaisons fonctionnellesServices de police et de gendarmerie - CRA - consulats étrangers – Administration pénitentiaire et SPIP – Magistrats de la Commission d’Expulsion - juridictions administrative
Conditions particulières d'exercice
Localisation administrative et géographique / Affectation
Préfecture de la Seine-MaritimeDirection des Migrations et de l’IntégrationBureau de l’Éloignement7 place de la Madeleine - 76 000 ROUEN
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
- Télétravail possible sous réserve de formation
- Participation aux astreintes du week-end et jours fériés indemnisées
- Disponibilité avec dépassement d’horaires en cas de besoin
Votre activité se réalise dans le respect des démarches qualité.
Développement d'une technicité particulière - Compétences valorisables pour l’ensemble des postes de la fonction publique – Accès aux concours de catégorie A
Mme Mathilde LIEBART – Cheffe du bureau de l’éloignement - Mme Sophie DUTEIL - Directrice des migrations et de l’intégration - M. Reunan LE MAGADOU – Chef du bureau des ressources humaines –
Descriptif du profil recherché
Profil recherché :
Il est attendu quelqu'un de dynamique, faisant preuve de rigueur, ayant un sens aigu de l'analyse, tout en faisant preuve de curiosité et d'autonomie. La personne devra également être à l'aise avec les outils informatiques.
Compétences requises :
- Avoir des compétences en informatique / bureautique - niveau pratique
- Savoir rédiger - savoir analyser - avoir l'esprit de synthèse - niveau maîtrise
- Savoir appliquer la réglementation - niveau maîtrise
- Savoir travailler en équipe - niveau maîtrise
- Savoir s'adapter - être réactif - niveau maîtrise
- Savoir communiquer - avoir le sens des relations humaines - niveau pratique
- Savoir s'exprimer oralement - niveau maîtrise
Compétences à acquérir :
- Connaître l'environnement professionnel - niveau pratique
- Avoir des compétences juridiques - Droit des étrangers - niveau maîtrise
Critères candidat
Niveau d'études min. requis
Niveau 4 Baccalauréat
Documents à transmettre
L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Informations complémentaires
Toute candidature incomplète ou envoyée par mail ne pourra être traitée.
En rejoignant le SGCD, les préfectures, sous préfectures ou DDI de la Seine-Maritime, vous mettez à contribution vos compétences au service de l’usager dans des domaines très variés.
Vous intégrez un collectif de travail qui oeuvre au déploiement des politiques publiques en département et/ou en région.
Nos atouts :
- Une organisation du travail qui permet de concilier vie professionnelle et vie privée
- Choix horaires entre 36h30 et 38h30 hebdomadaire (34 à 47 jours de congés annuels + RTT)
- Aide aux financements via des dispositifs sociaux
- Restauration sur place et espace de convivialité
- Un accompagnement à votre prise de poste grâce au tutorat et aux diverses formations
- Une mutuelle d’administration
- Le forfait mobilité durable
- La prise en charge de 75 % frais de transports en commun (sous réserve plafond)
Fondement juridique du recrutement
2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)
Référence
BA076ATB-
Intitulé long de l'offre
Chargé-e de l’instruction des demandes d’admission exceptionnelle au séjour et de la rédaction des décisions de refus de séjour et d’obligation de quitter le territoire français
- Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
- Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
- Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels