Chargé(e) d'études juridiques (H/F)

Traitement des recours gracieux et contentieux dont en urbanisme:

• analyser les demandes: identifier les questions de fait ou de droit qu'elles soulèvent
• préparer les réponses ou mémoires en défense
• représenter le Préfet aux audiences de référés
• être l'interlocuteur des services métiers chargés d?instruire les dossiers (conseils)

Traitement du contentieux pénal de l'urbanisme (infractions):

• rédiger les rapports aux procureurs de la République
• représenter le Préfet aux audiences correctionnelles
• assurer le suivi des procédures (recouvrement d'astreintes)

Conseil juridique:

• analyser les questions et proposer des réponses/solutions
• lire la documentation juridique en continu et participer à l'analyse des textes

Contrôle de légalité des dossiers signalés:

• analyser la légalité des actes transmis
• rédiger des observations argumentées pour le Préfet
• rédiger des déférés et représenter le Préfet aux audiences
• participer au retour d'exp.

Conditions particulières d'exercice

Poste de chargé.e d'études juridiques au sein d'un bureau composé de 5 autres chargé.es d'études juridiques de catégorie B, sous la responsabilité d'une cheffe de bureau.

Les agents sont physiquement sur 3 sites (Beauvais, Compiègne et Senlis) ; le poste est situé à Beauvais.

Le télétravail est possible sur les missions contentieuses, le conseil juridique et le contrôle de légalité.

Compte-tenu de la petite taille de l'équipe et de l'urgence avec laquelle elle doit traiter certaines affaires (référés ou questions importantes) , les échanges sont indispensables entre tous les agents afin que chacun soit informé des sujets traités par les collègues et que l'équipe soit suffisamment polyvalente pour être en capacité de répondre aux attentes de la Direction à tout moment.

Horaires variables 38h30 par semaine.

Déplacements réguliers sur Compiègne et de façon moins fréquente mais possible sur l'ensemble du territoire en cas de besoin

Profil recherché

Compétences techniques - connaître:

• le droit de l'environnement
• le droit de l'urbanisme
• le droit pénal de l'urbanisme
• la procédure pénale
• la procédure contentieuse

À défaut, formations indispensables ; compagnonnage assuré en interne. La connaissance des missions du bureau / service devra être acquise.

Compétences transversales:

• savoir instruire une autorisation d'urbanisme
• connaître la composition et le contenu des documents d'urbanisme
• faire preuve de la discrétion nécessaire au traitement des dossiers
• être organisé
• faire preuve de capacités de rigueur, d'analyse et de synthèse, de qualités rédactionnelles, d'autonomie, de capacités à expliquer une position juridique et savoir faire reformuler

Compétences relationnelles:

• facultés d'adaptation et d'initiatives
• savoir écouter et communiquer en public
• faire preuve d'une aptitude au travail en équipe, d?organisation

Un profil juridique sera un atout

Présentation de Direction Départementale des Territoires de l'Oise (Ddt 60)

Située à Beauvais, la DDT de l'Oise comprend 5 services métiers et trois délégations territoriales. À la fois rural et à proximité de la grande couronne francilienne, l'Oise est un département confronté à de forts enjeux d?aménagement durable.

Le SAUE est un service transversal, travaillant en mode projet avec les autres services de la DDT. Il assure aussi des missions régaliennes et de conseil.

Au sein du service, le bureau des procédures et de l'expertise remplit 4 missions: la défense des actes préparés en DDT devant le juge administratif, le suivi des procédures judiciaires dans le domaine de l'urbanisme, le contrôle technique de légalité des actes ADS y compris la préparation des déférés, et le conseil juridique à l'ensemble des services de la DDT.

La sensibilité des questions environnementales génère un contentieux qui se développe en particulier dans les domaines de l'énergie, de l?eau, de la biodiversité et de la protection des paysages