Chargé du suivi de divers concours de l'État aux communes, aux EPCI et au Département (H/F)

Groupe RIFSEEP: 3Vos activités principales:Sous la responsabilité du chef de section:1 - Instruction et suivi de divers concours de l’État aux communes, aux EPCI et au Département:

• Fonds départemental de péréquation de la TP: mandatements des attributions pour le compte du Conseil départemental aux communes défavorisées.
• Dotation générale de décentralisation: suivi des crédits et mandatement des attributions en faveur des communes (documents d'urbanisme) et du département (transports urbains / fiscalité transférée) , DGD du département.
• Dotation départementale d'équipement des collèges ( DDEC) .

2 - Mission d’appui sur les dotations de l’État aux collectivités:

• recensement des données préalables au calcul des dotations et allocations compensatrices (DGF, DSR, DSU, compensation TP etc)
• préparation au paiement (tableaux + calculs sous excel)
• notification et paiement des dotations et allocations compensatrices: circulaires aux collectivités, calcul de la répartition par service de gestion comptable, diffusion générale (DGF, DSR, DSU, DEL, DSI, DCRTP, FNGIR, FPIC, allocations compensatrices 4 taxes, etc)
• gestion des recours relatifs aux dotations et allocations compensatrices: vérification des calculs et des droits, correspondances diverses
• préparation et paiement des droits de mutations en lien avec le Conseil départemental (droits de mutation, cession de fonds de commerce, etc)

Votre environnement professionnel:Activités du service:Le Bureau des collectivités locales, rattaché à la Direction de la citoyenneté et de la légalité comporte un pôle finances locales, un pôle intercommunalité, un pôle commande publique, un pôle fonction publique territoriale .A ce titre, le bureau instruit et verse les dotations aux collectivités locales ( en fonctionnement ( DGF… ) et investissement (DETR/DSIL/FCTVA/DPV/Calamités publiques) , contrôle leurs budgets, instruit les inscriptions et mandatements d’office des dépenses obligatoires. Il suit les affaires scolairesIl instruit les dossiers d’intercommunalité pour l’arrondissement chef lieu et assure le contrôle de légalité des actes sur l’ensemble du département selon les priorités nationales et locales. Il assure le contrôle de légalité des actes des collectivités locales notamment à partir de l’application ACTESIl propose au préfet les déférés au tribunal administratif .Il assure un rôle de conseil auprès des collectivités de l’arrondissement chef lieu et répond aux interventions des particuliers sur les questions juridiques en lien avec les collectivités locales.Composition et effectifs du service: 13 personnes 3A; 5B; 5CLiaisons hiérarchiques: Chef de section dotations et subventions, Chef du bureau des collectivités locales, Directeur de la citoyenneté et de la légalité, Secrétaire général, Sous préfets, Préfet

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions:

• Attributions exercées pour l'ensemble du département
• Autonomie quant à l'organisation du travail et aux délais de traitement des différents dossiers
• Matière technique, réglementation complexe (FCTVA/TVA) , responsabilité vis-à-vis des interlocuteurs
• Pics d'activités sur le premier semestre, ainsi qu'en fin d'exercice budgétaire (calendrier classique des dotations)
• Capacité à s'adapter aux urgences et à des tâches diverses

Profil recherché

Suite:Liaisons fonctionnelles: Les collectivités locales , le ministère de l’Intérieur , la direction générale des collectivités locales , la chambre régionale des comptes, la direction départementales finances publiques , la direction des territoires , les juridictions administrativesVos compétences principales mises en œuvre:Connaissances techniques:Avoir des compétences budgétaires et comptables/niveau maîtrise/requisAvoir des compétences en informatique - bureautique/niveau maîtrise/requisAvoir des compétences juridiques/niveau pratique/requisSavoir-faire:Avoir l'esprit de synthèse/niveau maîtrise/requisSavoir analyser/niveau maîtrise/requisSavoir s'organiser/niveau maîtrise/requisSavoir-être:avoir le sens des relations humaines/niveau maîtrise/requis savoir s'adapter/niveau maîtrise/requis savoir s'exprimer oralement/niveau pratique/requisVos perspectives:Travail en collectivités locales, concours administratifs à caractéristique juridique ou budgétaireDurée attendue sur le poste: 3 ans

Présentation de Préfecture de l'Ardèche

Préfecture de l'Ardèche

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