CHARGE DU JURIDIQUE et DES MARCHES PUBLICS H/F

Description de la mission

Gouvernance

• gestion du calendrier des CA et des BCA en concertation avec le cabinet du Président ; informer les membres du CODIR de ce calendrier et des rétro planning ; veiller au respect des délais
• mise au point des ODJ et collecte des projets de délibérations auprès des membres du CODIR
• relecture et remise en forme des délibérations conformément aux modèles internes
• mise à la signature en Mairie des délibérations ; transmission au contrôle de légalité
• diffusion aux membres du CODIR des décisions déposées en Préfecture
• affichage des décisions dans un registre

Marchés Publics

• Préparation des marchés : rédaction des pièces administratives et actualisation selon l'évolution de la réglementation
• Mise en concurrence : mise en ligne des avis de consultations sur profil d'acheteur, informer des retraits DCE, gestion des questions/réponses, téléchargement des plis et transmission, ouverture des plis, relecture des RAO, demandes de précision et négociations éventuelles (réunion de négo physique ou démat via profil dacheteur), vérification de la régularité administrative des attributaires pressentis
• Planifier les Commissions adaptées et les CAO, les réunions de négociation, convocation des membres, feuille de présence et rédaction des PV, notification des marchés, transmission en Préfecture, courriers aux non retenus
• Exécution : avenants, actes de sous-traitance, cession (envoi des exemplaires uniques aux entreprises), transfert, résiliation, gestion des procédures collectives
• veiller au respect de la computation des seuils
• Etat annuel des marchés signés pour information du CA
• Planification des marchés à lancer avec les membres du CODIR
• Veille juridique

Juridique

• pilotage des relations avec les études notariales
• rédaction avec le Responsable juridique et les notaires des contrats de réservations, des compromis, des actes d'acquisition sur les programme neufs et d'acquisition-amélioration, des actes de vente du patrimoine ; analyse et contrôle des actes notariés avant signature
• assister les opérationnels des Directions Développement/AMO et Réhabilitation/Patrimpoine dans le montage et le suivi juridique de la phase conception jusqu'à l'achèvement de l'opération, la gestion locative dans la mise au point de contrats (bail, vente de patrimoine hors contentieux locatif), la Direction Générale sur toute intervention juridique
• appui juridique aux services
• assurer une veille juridique avec actions de sensibilisation

Assurances

• déclaration de sinistres et suivi des dossiers (hors DO)
• ouverture des dossiers DO et mise à jour en fin de chantier
• dossiers de consultation

Profil

Formation exigée :

BAC + 3 DROIT PUBLIC Marchés Publics/ Droit de l'immobilier

Compétences :

• maîtrise des marchés publics, idéalement en OPH
• facilités d'utilisation des logiciels internes
• maîtrise du droit de l'immobilier
• Maîtrise en particulier du CCH, du Code des Collectivités Territoriales et du Code Pénal

Qualités nécessaires pour ce poste :

• autonomie
• respect des délais
• pragmatisme
• recherche de l'efficacité
• esprit d'initiative
• sens du travail en équipe
• sens de la communication
• rigueur
• capacité de synthèse
• qualités rédactionnelles
• respect de la hiérarchie
• adaptabilité

Expérience :

En Marchés Public (idéalement en OPH) et en droit immobilier depuis au moins 5 ans.

salaire sur 13 mois

Fourchette de salaire selon expérience

Fourchette de salaire

30-35 k