Chargé du contrôle de légalité des actes d'application du droit des sols (ADS)

Identifiant (email, de type )

Mots clés (ex : Gestionnaire des Ressources Humaines Paris)

Chargé du contrôle de légalité des actes d'application du droit des sols (ADS)

Description du poste

Fonction publique d'Etat

Catégorie B (profession intermédiaire)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité

Intitulé du poste

Chargé du contrôle de légalité des actes d'application du droit des sols (ADS)

Description du poste

Missions principales :

• du contrôle des actes individuels du droit des sols (permis d’aménager, permis de construire, permis de démolir, déclaration préalable),
• du suivi de l’activité des collectivités en ce domaine par le biais de l’application métier actes,
• du suivi de la réglementation en matière d’urbanisme,
• du conseil aux services administratifs des collectivités ainsi qu’aux élus, en matière d’ADS,
• de la rédaction des lettres d’observation et des recours gracieux sous l’autorité du Sous-Préfet compétent,
• de la rédaction des requêtes introductives d’instance (déféré préfectoral et référé-suspension) et de mémoires devant les juridictions administratives,
• de la représentation du Préfet aux audiences du tribunal administratif de Montpellier et de la Cour administrative d’appel de Toulouse, notamment lors des audiences en référé.

Il participe aux réunions mensuelles organisées avec les services de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) ainsi qu’à des réunions ponctuelles sur des sujets particuliers, notamment à la demande du corps préfectoral.

Votre environnement professionnel :

Activités du service

Le bureau du contrôle de légalité de l’urbanisme et de l’environnement (BCLUE) est chargé, au niveau départemental, du contrôle de légalité des actes d’urbanisme des collectivités territoriales.

Il est chargé des déclarations d’utilité publique et de cessibilité, des procédures d’institution de servitudes et de l’instruction des dossiers relatifs aux installations classées pour la protection de l’environnement.

Composition et effectifs du service

Le BCLUE comprend 7 agents (2A, 4B, 1C).

Liaisons hiérarchiques

L’agent est placé sous l’autorité directe de la cheffe de section «contrôle de légalité des actes d’urbanisme». En son absence, il est placé sous l’autorité de l’adjoint au chef de bureau et du chef de bureau.

Il rend compte également à la direction.

Liaisons fonctionnelles

Liaisons principalement avec la DDTM.

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

• Disponibilité, réactivité,
• Maîtrise du droit de l’urbanisme et suivi de la réglementation et de la jurisprudence en la matière,
• Travail en étroite collaboration avec les services de la DDTM

Mme Danielle DELCROS, directrice des collectivités et de la légalité:Tél: Courriel:

M. Pentcho ATANASSOV, directeur adjoint des collectivités et de la légalité:Tél: Courriel:

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible sur MOB-MI ou le site

Descriptif du profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques

• Avoir des compétences juridiques / niveau expert - requis
• Connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise - requis

Savoir-faire

• Savoir analyser / niveau maîtrise - requis
• Avoir l'esprit de synthèse / niveau maîtrise - requis
• Savoir rédiger / niveau maîtrise - requis
• Savoir travailler en équipe / niveau maîtrise - requis
• Savoir s'organiser / niveau maîtrise - requis

Savoir-être

• Avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise - requis
• S'avoir s'exprimer oralement / niveau maîtrise - requis
• Savoir communiquer / niveau maîtrise - requis
• Savoir s'adapter / niveau maîtrise - requis

Informations complémentaires

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Préfecture des Pyrénées-OrientalesDirection des Collectivités et de la Légalité (DCL)Bureau du Contrôle de Légalité de l’urbanisme et de l’environnement (BCLUE)5, rue Bardou Job66 951 PERPIGNAN CEDEX

Au sein de la direction des collectivités et de la légalité de la préfecture, l’agent est affecté au bureau du contrôle de légalité de l’urbanisme et de l’environnement. Il a en charge, sous l’autorité de la cheffe de section «contrôle de légalité des actes d’urbanisme» et en bînome, le contrôle de légalité des actes d’application du droit des sols (compétence départementale).

Domaine(s) fonctionnel(s)

Affaires juridiques

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type

• Agent chargé de la réglementation juridique
• AFJ061A
• JUR008A

Durée attendue sur le poste:

6 ans

Fondement juridique du recrutement

Code général de la fonction publique : L.332-2-2

Localisation du poste

Europe, France, Occitanie, Pyrénées Orientales (66)

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Bureau du contrôle de légalité de l'urbanisme et de l'environnement

Personne à contacter (mail)

• Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
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