Chargé du contrôle de légalité de la fiscalité locale et des dotations de l'Etat

Chargé du contrôle de légalité de la fiscalité locale et des dotations de l'Etat

Fonction publique d'Etat, Catégorie C (employé).

Responsabilités

• Recensement des données préalables au calcul des dotations et allocations compensatrices (DGF, DSR, DSU, compensation TP etc).
• Préparation et paiement des dotations (tableaux + calculs sous tableur).
• Notification et paiement des dotations et allocations compensatrices : circulaires aux collectivités, calcul de la répartition par service de gestion comptable, diffusion générale (DGF, DSR, DSU, DEL, DSI, DCRTP, FNGIR, FPIC, allocations compensatrices 4 taxes, etc).
• Gestion des recours relatifs aux dotations et allocations compensatrices : vérification des calculs et des droits, correspondances diverses.
• Préparation et paiement des droits de mutations en lien avec le Conseil départemental (droits de mutation, cession de fonds de commerce, etc).
• Suivi de la dotation générale de décentralisation (crédits et mandatement des attributions en faveur des communes et du département).
• Dotation départementale d'équipement des collèges (DDEC).
• Gestion de la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée définitive.
• Dotation protection fonctionnelle des élus.
• Mise en œuvre du dispositif de suivi des relations avec les collectivités locales dans le cadre d'une démarche de labellisation QUALI-ATE et application du référentiel.
• Contribution à la rédaction des fiches collectivités établies pour les déplacements du préfet et de la secrétaire générale.
• Simulations financières.

Environnement professionnel

Le bureau des collectivités locales, au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité, comporte un pôle dotations et subventions et un pôle contrôle de légalité et conseil aux collectivités. Il instruit et verse les subventions et dotations aux collectivités locales en fonctionnement (DGF, …) et en investissement (DETR/DSIL/FCTVA/DPV/DSEC). Il contrôle leurs actes budgétaires et instruit les mandatements d’office des dépenses obligatoires.

Il assure le contrôle de légalité des actes sur l’ensemble du département selon les priorités nationales et locales, et joue un rôle de conseil auprès des collectivités de l’arrondissement de Privas.

Compétences et qualifications

• Compétences budgétaires et comptables (niveau pratique requis).
• Compétences en informatique bureautique (niveau maîtrise requis).
• Capacité d'adaptation aux urgences et à des tâches diverses (niveau maîtrise requis).
• Esprit de synthèse, capacité d'analyse et d'organisation (niveau maîtrise requis).
• Excellent sens de la communication et des relations humaines (niveau requis).
• Connaissance de l'environnement professionnel, capacité d'apprentissage (niveau maîtrise à acquérir).

Conditions particulières d'exercice

Pic d'activité lors du premier semestre de l'année et entre septembre et décembre.

Perspectives et durée

Travail en collectivités locales, concours administratifs à caractéristique juridique ou budgétaire.

Durée attendue sur le poste : 3 ans.

Localisation

Préfecture de l'Ardèche, DCL, Bureau des Collectivités Locales – Rue Pierre Filliat – 07000 PRIVAS, Auvergne-Rhône-Alpes, France.