Chargé du contrôle de légalité - contrôle des marchés publics et des aides économiques

Vos missions en quelques mots

RIFSEEP : groupe 2

Activités principales :

• Contrôle des marchés publics des collectivités du département dont les OPH (OPAC/ Oise Habitat),
• Contrôle des autres actes administratifs émanant du fonctionnement de ces institutions locales
• Dans le cadre de ces contrôles, relève les irrégularités et rédige tout courrier à destination des collectivités territoriales, en assure le suivi
• Gère les contentieux et rédige le cas échéant les mémoires
• Enregistre les actes traités dont notamment les marchés ainsi que les actions découlant du contrôle selon les procédures en vigueur (exemple : enregistrement des lettres d'observations) et en tient un décompte
• Suit les évolutions réglementaires et jurisprudentielles
• Conseille les collectivités territoriales
• S'implique dans le cadre de la démarche quali ATE : veille au respect des engagements communs et du module métier "relations avec les collectivités locales"
• Suit les évolutions réglementaires et jurisprudentielles

Les compétences nécessaires à l'exercice des missions citées dans cette fiche de poste doivent être perçues comme étant à acquérir progressivement, il n'est nullement requis d'être en capacité d'exercer l'ensemble de ces tâches dès la prise poste.

Activités du service :

La direction des collectivités locales et des élections est chargée d'assurer le contrôle de légalité et budgétaire des actes des collectivités locales soumis à l’obligation de transmission au préfet dans le cadre du contrôle a posteriori des actes, maintenu par les lois de décentralisation. Elle est également en charge de l'organisation des élections politiques et consulaires, ainsi que des affaires juridiques des services de l’État dans le département.

Elle conseille les collectivités dans leurs évolutions institutionnelles.

Composition et effectifs du service

La direction comprend 26 agents répartis en trois bureaux: bureau du contrôle de la légalité et des élections, bureau des affaires juridiques et de l’urbanisme, bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l’État.

Le BCLE est composé de 10 agents, le chef de bureau (A), deux adjoints (B), 5 B et 2 C

Liaisons hiérarchiques

• Chef de bureau et ou son adjoint
• Directeur des collectivités locales et des élections

Liaisons fonctionnelles

• Collectivités, sous-préfectures, DDPP, DDFIP

Profil recherché

Compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

• Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique requis
• Connaitre l’environnement professionnel : niveau pratique requis
• Avoir des compétences juridiques: niveau pratique requis

Savoir-faire

• Savoir s’organiser : niveau pratique requis
• Savoir rédiger : niveau pratique requis
• Savoir appliquer la réglementation : niveau pratique requis
• Savoir analyser : niveau pratique requis

Savoir-être

• Avoir le sens des relations humaines: niveau pratique requis
• Savoir communiquer : niveau pratique requis
• Savoir s’adapter : niveau pratique requis

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Connaissances juridiques, polyvalence, travail en équipe, sens du contact et pédagogie à l’égard des élus