Chargé des affaires juridiques F/H

RESPONSABILITÉS :

Sous l'autorité de la direction du service, le chargé des affaires juridiques et institutionnelles a pour principales missions le conseil juridique pour la sécurisation des actes et décisions de l'établissement, la gestion du contentieux et du pré-contentieux, l'expertise des conventions, la collaboration à la vie institutionnelle de l'établissement (rédaction d'arrêtés, de procédures ...), la veille juridique etc.

• Gestion du contentieux :
• Instruction des litiges ayant trait au droit administratif ou privé ;
• Rédaction des requêtes ;
• Rédaction des mémoires en défense sur les recours introduits contre l'université principalement devant la juridiction administrative ;
• Interface avec les services de l'université et/ou les organismes extérieurs (les cabinets d'avocats, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ...) ;
• Suivi des procédures et exécution des décisions de justice ;

- Gestion du pré-contentieux :

• Traitement de recours gracieux, des demandes indemnitaires... ;
• Rédaction de notes relatives aux bonnes pratiques pour éviter les contentieux, à destination des services ;
• Instruction des demandes de protection fonctionnelle etc. ;

- Secrétariat des sections disciplinaires du conseil académique compétentes à l'égard des usagers et des enseignants et enseignants-chercheurs ;

• Vie institutionnelle :
• Rédaction d'actes juridiques réglementaires (statuts, règlement intérieur, arrêtés, etc.), de décisions individuelles, consultations juridiques, avis, conventions etc ;
• Pilotage et suivi des activités de certaines commissions p. ex la commission des statuts ou du comité électoral consultatif ;
• Organisation des élections universitaires et professionnelles.
• Conseil juridique à destination de la présidence, du DGS, des services centraux et communs, des composantes afin d'assurer la sécurité juridique des décisions et actions de l'établissement :
• Proposer et présenter les procédures découlant de nouvelles dispositions législatives et réglementaires ;
• Veiller à l'interprétation et à l'application de ces textes.
• Veille et information juridique et documentaire ;

PROFIL RECHERCHÉ :

COMPÉTENCES REQUISES

- Rigueur, esprit de synthèse, bonnes capacité de rédaction et de communication,

- Qualités relationnelles et goût pour le travail en équipe,

- Réactivité, adaptation aux contraintes, capacité à anticiper et à fixer des priorités,

- Diplomatie, confidentialité,

- Disponibilité (horaires flexibles en fonction des contraintes de service),

• Autonomie et fiabilité

- Connaissances juridiques générales et connaissance approfondie en droit public et privé (spécialité en droit administratif et/ou contentieux administratif approfondi, droit des contrats, éventuellement droit de la propriété intellectuelle et/ou européen et/ou international). Master 2 miniumum requis ;

• Rigueur et maîtrise de l'analyse et de la rédaction juridique ;

- Utilisation de bases de données juridiques ;

- Savoir communiquer et rendre compte ;

- Tenir compte des besoins et contraintes ;

- Élaborer des fiches de procédures ;

- Utiliser les outils bureautiques ;

- Exploiter les sources de données juridiques