Chargé de mission pôle juridique (H/F)

Identifiant (email, de type )

Mots clés (ex : Gestionnaire des Ressources Humaines Paris)

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Affaires juridiques - Chargée / Chargé des affaires juridiques

Type de poste

Statut du poste

Susceptible d'être vacant

Intitulé du poste

Chargé de mission pôle juridique (H/F)

Description du poste

Vos activités principales:

• la rédaction de mémoires et la représentation du préfet aux audiences des juridictions administratives (Tribunal administratif essentiellement),
• l’appui aux services pour la rédaction de mémoires sur l’ensemble du périmètre ATE
• la supervision en binôme de l’application TELERECOURS et l’orientation pour tous les services de l’Etat placés sous l’autorité de la préfète à l’exception du service des étrangers (application TELERECOURS dédiée)
• la réponse aux demandes de conseils juridiques des services et d’appui notamment sur les DUP, les expropriations en prévision des JOP de 2030.

Votre environnement professionnel:

• Activités du service :La Direction de la Citoyenneté et de la Légalité (DCL) comprend le Bureau de l’Immigration (BIE), le Bureau du Contrôle de légalité (BCL), le Bureau de l’Intercommunalité et des Élections (BIE) et le Bureau de la Réglementation Générale et des Titres (BRGT). Lui sont également rattachés l’accueil général, les Points Numériques, et le Pôle juridique.
• Composition et effectifs du service :2 agents de catégorie A
• Liaisons hiérarchiques :Directeur, secrétaire général
• Liaisons fonctionnelles :TA / CAA – Tribunaux judiciaires – services de l’État - Ministère

Le pôle est également chargé :

• des délégations de signature pour les services de l’État
• du RGPD (règlement général sur la protection des données) pour la préfecture
• d’être l’interface départemental avec la CADA

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions:

Attributions interministérielles (domaines variés)

Travail en autonomie

L’agent exerce ses missions conformément aux engagements de la démarche qualité.

Descriptif du profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques:

• Avoir des compétences juridiques : niveau maitrise requis
• Connaitre l’environnement professionnel : niveau maitrise requis
• Avoir des compétences en informatique & bureautique : niveau maitrise requis

Savoir-faire :

• Savoir analyser : niveau maitrise requis
• Savoir rédiger : niveau maitrise requis
• Savoir s’organiser : niveau maitrise requis
• Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise requis

Savoir-être:

• Savoir s’adapter : niveau maitrise requis
• Savoir communiquer : niveau maitrise requis
• Savoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise requis

Critères candidat

Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Informations complémentaires

Duréé sur le poste :

3 ans

Service d'affectation :

Direction de la citoyenneté et de la légalité - Pôle juridique

actualisation constante des connaissances (évolution jurisprudentielle) dans de nombreux domaines; très formateur, il permet de s’orienter soit vers de postes juridiques, soit vers des postes opérationnels

• Mme TOCHON, directrice de la citoyenneté et de la légalité - -
• M. FACCHINI, chargée de mission pôle juridique - -

Liste des pièces :

CV, lettre de motivation et formulaire unique de demande de mobilité

Lien vers le formulaire de mobilité :

Code fiche de l’emploi type1 (RMFP) :

FPEJUR02

Les fonctionnaires titulaires dont les ressources permettent de prétendre à un logement social peuvent s'inscrire auprès du Service Logement de la DDETSPP pour demander un logement social réservé aux fonctionnaires à Au préalable, une demande de logement social doit être active et enregistrée dans notre département via la plateforme gouvernementale plus, si votre conjoint est salarié du secteur privé, vous pouvez peut-être bénéficier d’un logement social via Action Logement

Fondement juridique du recrutement

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)

Télétravail possible

Localisation du poste

Europe, France, Auvergne-Rhône-Alpes, Savoie (73)

Localisation du poste

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

Personne à contacter (mail)

• Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
• Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
• Préfecture de la Mayenne 46 rue Mazagran 53000 LAVAL
• Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
• Préfecture du Gard - SPEMA/BPA - 10 avenue Feuchères - 30000 NÎMES