Chargé de mission auprès de la cheffe du service des conventions, des affaires civiles et de l'[...]

Description synthétique du poste

Expertise juridique et judiciaire auprès de la cheffe du service des conventions, des affaires civiles et de l'entraide judiciaire (SAEJ), dans les champs de compétence du service : entraide judiciaire, extraditions, transfèrements, accompagnement des ressortissants français à l’étranger (notamment détenus/retenus, déplacements illicites d’enfants, violences faites aux femmes), protection consulaire, signalements dans le cadre de l’article 40 du code de procédure pénale etc. - Conduite et suivi des négociations de conventions d’entraide judiciaire en matière pénale, d’extradition, de transfèrements des personnes condamnées et d’entraide judiciaire en matière civile et commerciale.

Activités principales

• Conduite et suivi des négociations d'accords internationaux d’entraide judiciaire en matière pénale, d’extradition, de transfèrements des personnes condamnées et d’entraide judiciaire en matière civile et commerciale.
• Suivi des procédures d’autorisation parlementaire de ratification ou d’approbation prévues par l’article 53 de la Constitution.
• Aide à la décision de l’autorité hiérarchique : régularité juridique/opportunité judiciaire.
• Représentation de l’administration devant les instances administratives françaises (Conseil d’Etat, SGAE) et internationales (Interpol).
• Suivi des dossiers judiciaires à dimension diplomatique.
• Liaison avec le ministère de la Justice.

Diplômes ou expérience professionnelle recommandée pour exercer les fonctions

• Magistrat - ancienneté professionnelle d’environ 10 années.
• Très bonne connaissance du fonctionnement de l’administration judiciaire.
• Expérience dans le domaine de l’entraide judiciaire internationale et en droit des personnes.
• Expérience au sein du ministère de la Justice.