Chargé de mission affaires juridiques (F/H) (H/F)
Au sein du service de l'administration générale de la direction administrative et financière de l'agence, le pôle « Stratégie, communication et affaires juridiques » est composé de huit personnes : la cheffe de pôle et son adjoint, un chargé de mission partenariats, une chargée de mission relations institutionnelles et affaires européennes, une juriste, une responsable transformation numérique et relation usagers, un apprenti marketing et expérience client ainsi qu'un designer produit.
Vous serez amené(e) à intervenir au sein de ce pôle. À ce titre, vos principales missions seront les suivantes :\n\n- Appui au travail légistique
o Analyser les projets et propositions de loi relatifs aux activités de l'ANTAI, et en évaluer les impacts juridiques, organisationnels et opérationnels
o Participer à la rédaction des notes d'analyse, de synthèse et d'argumentaire juridique à destination de la direction
o Préparer et rédiger des propositions d'amendements et de sous-amendements dans le cadre de l'examen parlementaire des textes concernant l'ANTAI
o Réaliser une veille législative et réglementaire continue- Appui aux affaires européennes
o Réaliser des études de droit comparé sur des dispositifs juridiques étrangers ou des transpositions réalisées par d'autres États membres (système de contrôle automatisé, FPS, permis de conduire, désignation des conducteurs, etc.)
o Participer à la rédaction des notes et éléments de langage relatifs à destination de la direction
o Assurer une veille institutionnelle et réglementaire- Appui aux affaires juridiques transverses\n\n
Conditions particulières d'exercice
Personnel relevant de l'article 10 du décret du 25 août 2000 relatif à l'ARTT.
Télétravail dans la limite de 2 jours fixes par semaine
Déplacements occasionnels à Rennes
Les compétences requises
Savoirs- Maîtrise du droit public et du droit administratif général
- Connaissance des techniques légistiques (rédaction d'amendements, de sous-amendements, d'exposés des motifs)
- Connaissance du droit de l'Union européenne et des méthodes de droit comparé
- Capacités rédactionnelles solides : notes de synthèse, notes d'analyse juridique, etc.
- Capacité à analyser un texte législatif ou réglementaire et à en évaluer les impacts organisationnels et opérationnels
- Aptitude à conduire une veille législative, réglementaire et institutionnelle de façon autonome
- Maîtrise des outils bureautiques et des bases de données juridiques (Légifrance, EUR-Lex, bases parlementaires)
- Rigueur et sens de l'organisation
- Autonomie et capacité d'initiative
- Aisance relationnelle et goût du travail en équipe pluridisciplinaire
- Réactivité
