Chargé de mission

A titre principal, les chargés de mission :

• analysent les demandes de mise en œuvre des techniques de renseignement et soumettent les projets d’avis préalables aux membres de la commission ;
• organisent les contrôles sur pièces et sur place de l’exécution des mesures autorisées par le Premier ministre et participent aux déplacements dans les services de renseignement, tant au niveau central que déconcentré ;
• préparent tous projets de délibération de la commission (application de la loi, avis sur des projets de texte sur lesquels le Gouvernement consulte la commission, etc.) ainsi que tous projets de recommandations, observations et avis adressés au Premier ministre, aux services de renseignement ou au Parlement ;
• rédigent des notes techniques ou juridiques sur tout sujet d’intérêt doctrinal afin de les soumettre aux débats de la commission ;
• participent à la rédaction du rapport annuel de la CNCTR ;
• instruisent les réclamations des personnes demandant à la commission de vérifier qu’aucune technique de renseignement n’est irrégulièrement mise en œuvre à son égard ;
• contribuent le cas échéant à certaines tâches d’administration de la commission (indicateurs de performance, modernisation de l’action publique, gestion des informations couvertes par le secret de la défense nationale, etc.) ;
• représentent la CNCTR au sein de la commission interministérielle prévue à l’article R. 226-2 du code pénal ;
• participent à la réception des délégations étrangères.

Pour garantir le traitement en urgence des demandes prioritaires, les chargés de mission assurent à tour de rôle, en binôme avec un membre, des permanences hors heures ouvrées. Une permanence dure une semaine entière, au rythme (indicatif) d’une fois tous les deux mois. xuezdbg Cette sujétion donne lieu à l’octroi d’une indemnité spécifique versée trimestriellement.