Chargé de la police administrative et de la réglemnentation juridique (H/F)

Responsabilités principales

• Application des procédures de police administrative (autorisations, refus, retraits, saisies)
• Rédaction de décisions motivées (arrêtés) (dessaisissements, saisies, saisies définitives) et de courriers administratifs
• Gestion des recours gracieux
• Gestion des dossiers complexes
• Suivi de la réglementation et de l'évolution législative
• Travail en lien avec les forces de sécurité intérieure (police, gendarmerie), les services judiciaires (exécution des peines, parquet, juge des libertés et de la détention)
• Maitrise des notions de droit pénal appliquées à la détention et au contrôle des armes
• Instructions des dossiers de levé du fichier des interdits d'armes et des restitutions d'armes
• Assurer avec les forces de sécurité intérieure les contrôles d'armurerie de stand de tir, réaliser les rapports de contrôle
• Organisation des ventes aux enchères avec les commissaires priseurs
• Gestion du Fichier des interdits d'armes
• Assurer un accompagnement fonctionnel des agents du service dans l'application de la réglementation des armes, leur apporter un appui juridique et leur assurer la montée en compétence sur les procédures armes.

Responsabilités secondaires

• Matériel et armes détenus par les musées
• Autorisation de détention et de fabrication de matériel de guerre

Environnement professionnel

Activités du service : La direction des sécurités du cabinet comprend le SIDPC (service interministériel de défense et de la protection civile), le bureau de la sécurité et de l’ordre public (BSOP) et le bureau de la réglementation de sécurité (BRS).

Composition et effectifs du service : Le BRS est composé de 7 agents : 2 A, 3 B, et 2 C. Les missions essentielles du BRS concernent les polices administratives : manifestations sportives et sur la voie publique, gardes particuliers, débits de boissons, habilitations portuaires et aéroportuaires, instruction des dossiers armes, drônes…

Liaisons hiérarchiques : Directeur de cabinet, directeur des sécurités, chef du bureau de la réglementation de sécurité.

Liaisons fonctionnelles : Contacts avec l'ensemble des services déconcentrés de l’État, les forces de l'ordre, les services judiciaires…

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : Gestionnaire ayant des fonctions spécifiques nécessitant une compétence technique particulière.

Profil recherché

Connaissances techniques :

• Avoir des compétences juridiques : niveau initié requis
• Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique requise

Savoir faire :

• Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise
• Savoir s'organiser : niveau pratique requis
• Savoir travailler en équipe : niveau pratique

Savoir être :

• Savoir accueillir : niveau pratique
• Savoir s'exprimer oralement : niveau pratique requis
• Avoir le sens des relations humaines : niveau pratique requis

Perspectives professionnelles

Evoluer sur un autre poste ayant des missions réglementaires.

Durée attendue sur le poste

5 ans

Présentation de Préfecture du Calvados

Préfecture du Calvados.