Chargé de la mise en oeuvre des mesures d'éloignement (H/F)

Chargé de la mise en oeuvre des mesures d'éloignement (H/F)

Description du poste

Fonction publique d'EtatCatégorie B (profession intermédiaire)

Vos activités principales:

1. Rédaction des mesures d’éloignement (asile, refus de séjour, admission exceptionnelle au séjour, maladie, fraude, interpellations), notification de celles‑ci et préparation de leurs modalités d'exécution.
2. Gestion des interpellations des étrangers en situation irrégulière (ESI): analyse de situation, rédaction des mesures d’éloignement éventuelles.
3. Participation à tour de rôle aux permanences semaine (8h30-18h00) ainsi qu’aux astreintes de week-ends et jours fériés (1 semaine sur 8).
4. Suivi des contentieux relatifs aux mesures d’éloignement (y compris pour les placements en rétention):
   1. Suivi des dossiers attribués dans Télérecours;
   2. Rédaction des mémoires contentieux en réponse aux recours formés devant les différentes juridictions (TA, JLD), des mémoires en appel (CAA et CA) ainsi que des requêtes autres (sursis à exécution, mise en liberté).
5. Mise en œuvre du protocole relatif au traitement des situations d'étrangers incarcérés.
6. Établissement des statistiques et du suivi des tableaux de reportings.
7. Participer à l’intérim de la Cellule Contentieux en ce qui concerne le greffe Télérecours (en commun avec les autres agents du bureau).
8. Veiller au respect des consignes QUALI-ATE.

Votre environnement professionnel:

Activités du service : éloignement et contentieux

Composition et effectifs du service : 1 cheffe de bureau

Liaisons hiérarchiques : La cheffe de bureau et l’adjointe, la directrice de la citoyenneté.

Liaisons fonctionnelles : Les juridictions administratives et judiciaires, les services de la police et de la gendarmerie, Le greffe de la Maison d’arrêt, le ministère de l’Intérieur, les consulats et ambassades.

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste: Compétences juridiques, Disponibilité, discrétion, réactivité, sens pratique et qualités relationnelles.

Utilisation d’applications nationales (AGDREF, ANEF, TELERECOURS, GESTEL) et de logiciels bureautiques.

Astreintes week-ends et jours fériés ainsi que permanences semaine, permis de conduire B obligatoire.

Aucun management attendu.

Descriptif du profil recherché

Compétences techniques:

• Compétences en informatique-bureautique : niveau maîtrise requis.
• Compétences juridiques : niveau initié requis.
• Connaissance de l'environnement professionnel : niveau initié requis.

Savoir-faire:

• Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise requis.
• Savoir rédiger : niveau maîtrise à acquérir.
• Savoir analyser : niveau maîtrise à acquérir.

Savoir-être:

• Savoir s'adapter : niveau maîtrise requis.
• Savoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise requis.

Développement d’une technicité juridique et d’opérationnalité, accès facilité aux fonctions d’encadrement.

Durée attendue sur le poste: 3 à 5 ans.

Rémunération

Selon profil du candidat.

Informations complémentaires

Code fiche de l’emploi-type : JUR003A.

Fondement juridique du recrutement: Selon 2e de l'article L332-2 du Code général de la fonction publique.

Localisation du poste: Europe, France, Pays de Loire, Mayenne (53) – Préfecture de la Mayenne, 46 rue Mazagran 53000 LAVAL.

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

• Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels.