Chargé de l'instruction et du suivi financier des subventions de l'État

Vos missions en quelques mots

GROUPE RIFSEEP : 3

RIME : FP2GBF06

RMFP ERGBF007

Emploi type : GBF004A

chargé de la gestion des dotations de l'État avec modulation locale et subventions

Vos activités principales :

1- Gestion des subventions relevant des BOP 119 (DETR, DSIL classique et exceptionnelle), 122 (TDIL,

DSEC, Fonds de violences urbaines), 362 (DSIL rénovation thermique), 380 (Fonds vert -rénovation des

bâtiments publics, rénovation des parcs d'éclairage publics, ingénierie, covoiturage)

- instruction des dossiers présentés par les collectivités au titre des demandes de subventions

formulées

- gestion budgétaire AE : engagement juridique des subventions

- exécution financière CP sur le périmètre des arrondissements de Molsheim : contrôle du service fait

(mise en paiement sur chorus formulaire),

- apporter les précisions nécessaires aux collectivités sur le calcul et le suivi de leurs dotations

- informer et conseiller les collectivités en lien avec les services des sous préfectures,

- préparation de la programmation départementale annuelle

- préparation du bilan annuel de la DETR et organisation en binôme sous la supervision de l'adjoint au

chef de bureau de la commission DETR (programmation et bilan)

- travaux de fin de gestion

- renseignement rigoureux des outils de gestion (restitution S4HANA),

- exécution de la veille juridique (respect des délais réglementaires d'exécution des subventions)

plus spécifiquement sur le P112, en binôme avec l'adjoint au chef de bureau

- instruction des demandes de subventions et engagement (AE) pour tout projet qui émargera sur le

BOP 112

- exécution financière CP de toutes les subventions attribuées sur le BOP 112 sur le périmètre du

département : contrôle du service fait (mise en paiement sur chorus formulaire)

- Administrateur \" Démarche simplifiée \" (FNADT)

- Site internet de la préfecture du Bas-Rhin pour la partie subvention (FNADT)

2 - Gestion du Fonds vert BOP 380

- instruction des dossiers relevant des mesures :rénovation énergétique des bâtiments publics (RENO),

rénovation des parcs de luminaires d'éclairage public (EP), covoiturage (COV), ingénierie d'animation et

de planification de la transition écologique (ING)

- exécution financière des subventions accordées sur le périmètre de l'arrondissement de Molsheim :

a- pour les mesures RENO, EP, COV (avant 2026) et ING

b- pour les mesures recyclage foncier, prévention des risques d'incendie de forêt, prévention des

inondations, prévention des risques émergents en montagne, plans-climat-air-énergie territoriaux

PCAET, aides aux maires bâtisseurs AMB, - mobilité durable en zone rurale, covoiturage et

aménagements cyclables (= nouvelle mesure 2026 \" Mobilités durables \") :

Gestion sur chorus formulaire des dossiers de paiements instruits par la DDT 67

Profil recherchéComposition et effectifs du service2 A - 4 B - 1 C Liaisons hiérarchiqueschef de bureau - directeur Liaisons fonctionnellesMinistère de l’intérieur (DGCL), Agence nationale de cohésion territoriale (ANCT), Commissariat à l’aménagement du massif des Vosges (CAMV), SGARE, sous-préfectures, services de l’État (DDT, DIRECCTE, DRAC…), DRFIP, Région Grand-Est, Département du Bas-Rhin, communes et EPCI - associations - entreprises - Centre service partagé régional (Chorus)Activités du serviceLe bureau de l’ ingénierie financière est chargé du traitement des subventions de l’Etat : programmation,instruction, engagement juridique et exécution financière des subventions (engagement des crédits et contrôle du“ service fait “)- mise en œuvre et suivi des opérations financées sur le FNADT (Fonds national d’aménagement et dedéveloppement du territoire)- mise en œuvre et suivi des opérations financées sur le programme 112 de la mission “ politique des territoires “,dans le cadre de la Convention interrégionale du Massif des Vosges (CIMV), du CPER , duContrat de redynamisation des sites de défense (dont FRED), du Contrat triennal et les contratsantérieurs et de tous dispositifs particuliers initiés par l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)contribuant au développement et à l’aménagement des territoires- instruction et gestion des subventions sur les programmes 119, 122, 362 et 380 relevant de la mission “ relationsavec les collectivités territoriales “ : Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) - Dotation de soutien àl’investissement des départements (DSID) - Dotation Politique de la Ville (DPV) - Dotation de soutien àl’investissement local (DSIL) - Dotation de Solidarité (communes sinistrées suite évènement climatique - DSEC) -Fonds vert (FV) - Fonds de violences urbainesDans le cadre de sa mission d’ingénierie financière, le BIF vient en appui aux sous-préfets, conseille les porteurs deprojets, anime le réseau des sous-préfectures, coordonne les procédures à l’échelle du département. Le BIF estservice prescripteur du CSPR CHORUS et à ce titre saisit dans l’outil comptable (CHORUS formulaire) tous lesengagements (expressions de besoins - AE) et services faits (SF) ; il renseigne les outils de gestion de crédits :Territorial et ministériel (pour la DGCL)Qui contacter ?Eric FROMEYER directeur de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial - Marie-Catherine VO chef de bureau - bureau de l’ingénierie financière -