Bénévolat : Conciliateur de justice à Orléans

Mission proposée par Association de Conciliateurs de Justice de la Cour d'Appel d'Orléans

Rôle : Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l’amiable des différends. Il est chargé d’instaurer un dialogue entre les parties pour qu’elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu’elles soient personnes physiques ou morales. Le conciliateur de justice informe mais ne donne pas de conseils. Il ne doit pas "user du droit".

Fonction

• Le conciliateur de justice est nommé par ordonnance du premier président de la cour d’appel sur proposition du magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice et après avis du procureur général.
• Il prête serment et est tenu à l’obligation de réserve et au secret à l’égard des tiers.
• Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice assermenté et bénévole.

Qu'est‑ce que la conciliation

• La conciliation permet de trouver une solution amiable pour régler un différend entre deux parties ou plus, qu’elles aient ou non déjà saisies un juge.

Un passage obligatoire lorsqu’un litige surgit :

• La conciliation est obligatoire pour les litiges de moins de 5 000 €.
• Lorsque la nature du litige l’impose (ex. bornage, distance des plantations, servitudes …).
• Elle concerne uniquement les litiges en matière civile.

Litiges concernés et champ d'action

• Relations entre bailleurs et locataires
• Litiges de la consommation
• Problèmes de copropriétés
• Litiges entre commerçants
• Litiges entre personnes
• Litiges et troubles du voisinage
• Litiges relevant du droit rural
• Litiges pré‑prud'homaux

Litiges hors compétences

• d’état civil (qui sont soumis à une rectification administrative ou judiciaire)
• de droit de la famille (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.), qui sont de la compétence du juge aux affaires familiales
• de conflits avec l’administration (vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou le tribunal administratif)

Lieux de la mission

• Dans les mairies
• Centres sociaux (CCAS)
• Points justice
• Maisons France Service

Disponibilité

Le conciliateur de justice tient une ou plusieurs permanences et gère ses rendez‑vous. À titre indicatif, il consacre au minimum 25 à 30 heures par mois, en fonction de ses disponibilités personnelles.

Formation

• Avant sa nomination, il suit une formation préalable auprès des conciliateurs confirmés lors de plusieurs permanences dans les 3 à 6 mois précédant la nomination.
• Sur nomination, il est suivi par un tuteur (conciliateur confirmé) pendant les 6 premiers mois.
• Il suit une courte formation initiale de l’ENM (École Nationale de la Magistrature).
• Il reçoit ensuite des formations organisées par l’association ACJCAO s’il en est adhérent.

Association ACJCAO

• Assiste les conciliateurs dans leur mission de service public
• Permet l’utilisation du site internet de "Conciliateur de France"
• Permet d’être protégé par une assurance spécifique
• Facilite les échanges entre les conciliateurs et leurs rapports avec les juridictions dont ils ressortent
• Contribue à la formation des conciliateurs et à la promotion des règles d’éthique et de déontologie
• Assure la représentation des conciliateurs de justice auprès des instances judiciaires en lien avec l’activité de conciliation
• Assure la représentation des conciliateurs de justice auprès de la fédération "Conciliateurs de France" qui est en lien avec le ministère de la justice

Compétences et savoir‑être

• Gestion de conflits dans le parcours professionnel
• Capacité d’écoute, d’empathie, neutre, impartial, non‑moralisateur
• Intérêt pour la résolution de litiges et la paix sociale
• Maîtrise des outils Office ou équivalents, utilisation de visioconférences
• Expérience de responsabilités de personnel

Disponibilité demandée

30 heures par mois