Attaché (e) de justice siège (H/F)

L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude des problèmes juridiques les plus complexes, qui exigent actuellement des magistrats qu’ils y consacrent un temps de travail important.

Il dispose d’un statut de contractuel de l’État. Le premier contrat sera conclu pour une durée maximale de trois années, renouvelable une fois, sur le fondement de l'article L.123-4 du Code de l'organisation judiciaire (décret d’application n° du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés) . La période d’essai est de trois mois.

Les magistrats du siège sont chargés d’appliquer la loi et les règlements à l’égard des situations de fait dont ils sont saisis. Ils rendent des décisions de justice «au nom du Peuple français».

En matière civile, ils tranchent les conflits entre les personnes et en matière pénale, ils sanctionnent les auteurs d’infraction. Leur rôle est d’instruire les dossiers, d’apprécier les faits qui leur sont soumis à la lumière des règles de droit, et de décider des peines. Ils peuvent juger en collégialité (à 3 magistrats) ou à juge unique.

Missions générales:

L’attaché de justice assiste les magistrats dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.

Il assure un travail de suivi et de coordination.

Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans des contentieux complexes et/ou dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement.

Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir directement à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, au suivi des audiences et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches.

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’il puisse y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° DC du 16 novembre 2023, § 113) . Il est tenu au secret professionnel.

La mission du juriste assistant portera essentiellement sur la matière civile.

Conditions particulières d'exercice

Les attachés de justice peuvent exercer, auprès des magistrats du siège et du des tribunaux judiciaires, des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques.

Le (la) chargé de mission du tribunal de proximité de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, pourra ainsi être amené à apporter à son aide, notamment à l’accueil des scolaires, aux actions d’accès au droit, à l’animation du comité des usagers, etc…

Temps de travail: L’attaché de justice est soumis à la charte des temps de la juridiction (37h30 par semaine et 5 semaines de congés + 15 jours de RTT par an) . Il ne participe pas aux permanences ni aux astreintes les week-ends. Il ne peut pas bénéficier du régime des heures supplémentaires.

Rémunération: Elle sera comprise, pour son montant brut entre 28.000 et 32.000 euros selon les fonctions occupées, la qualification et l'expérience de l'agent (hors majoration de vie chère outre-mer) .

Profil recherché

S’il n’est pas fonctionnaire, l’attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d’études supérieures après le baccalauréat.

Savoirs:

• Maîtrise de l'organisation judiciaire,
• Excellent ou très bon niveau en droit
• Spécialisations recherchées: droit pénal général, criminalité organisée, procédure pénale, saisies et confiscation.

Savoir-Faire:

• Maîtrise de l'outil internet ou intranet, traitement de texte,
• Qualité de rédaction et de synthèse
• Sens de l'organisation, de la gestion des priorités et contraintes de calendriers

Savoir-Etre:

• disponibilité
• discrétion
• Adaptabilité, réactivité,
• Objectivité et probité
• Capacité à travailler en équipe
• Capacité à rendre compte

Présentation de Direction des Services Judiciaires - Ca Basse Terre

Le ressort de la Cour d'appel de BASSE-TERRE est composé de 2 tribunaux judiciaires. Le tribunal judiciaire de Basse-Terre et des Iles du nord est l'un des tribunaux de ce ressort.

Les missions du juriste assistant au siège s'effectueront au tribunal de proximité de Saint-Martin, dépendant du tribunal judiciaire de Basse-Terre mais distant de 250 kilomètres en avion.

Ce tribunal de proximité a une compétence élargie et traite tous les contentieux civils, de la famille outre les contentieux de proximité (JCP) , l’application des peines (depuis septembre 2025) et bientôt l’instruction (septembre 2026) .

Saint-Barthélemy n’est pas doté d’un tribunal, des audiences foraines s’y tiennent en pénal et en civil régulièrement.Les chefs de juridiction sont la présidente et la procureure de la République du tribunal judiciaire de Basse-Terre qui s’y rendent quelques jours par mois.(La transformation en tribunal judiciaire autonome a été annoncé

Les magistrats du siège sont chargés d’appliquer la loi et les règlements à l’égard des situations de fait dont ils sont saisis. Ils rendent des décisions de justice «au nom du Peuple français».

En matière civile, ils tranchent les conflits entre les personnes et en matière pénale, ils sanctionnent les auteurs d’infraction. Leur rôle est d’instruire les dossiers, d’apprécier les faits qui leur sont soumis à la lumière des règles de droit, et de décider des peines. Ils peuvent juger en collégialité (à 3 magistrats) ou à juge unique.