Attaché(e) de justice - Cour d'appel d'Aix en Provence - siège - pôle famille - chb 2-1
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales: il exerce «des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques».
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° DC du 16 novembre 2023, § 113).
Placé sous l’autorité de la présidente de chambre, l’attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct avec les magistrats de la chambre, peut se voir ainsi confier :
Contentieux spécifiques à traiter
L’attaché de justice sera susceptible de travailler sur les contentieux suivants:
- Divorce, séparation de corps, pacte civil de solidarité, concubinage et leurs incidents
- mesures provisoires en cours d’instance de divorce ou séparation de corps
- ordonnance de protection
- contribution aux charges du mariage
- obligations alimentaires
- question d’état des personnes sauf nationalité
- déplacements illicites d’enfants
- demande postérieure au prononcé du divorce de la séparation
Volumes de contentieux concernés- Traitement de contentieux : rédaction d’environ 3 à 4 rapports par semaine et/ou de projets d’arrêts, - Recherche documentaire (aide à la décision dans les dossiers complexes) : 1 jours par mois. - Étude du stock de la chambre: 1 jour par mois La présidente de la chambre 2-1 est désignée comme magistrat référent afin d’assurer la formation en premier lieu, l’accompagnement et le suivi de l’attaché de justice.
L’attaché de justice se voit confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d’assistance du magistrat :
- Étude des dossiers en amont des échéances décisionnelles,
- Confection de rapports des dossiers qui lui sont confiés avant l’audience, et qui comportera un résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, avec repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, propositions des questions à poser au cours de l’audience,
- Rédaction de projets de décisions, en suite directe des dossiers déjà confiés pour la rédaction des rapports
- Préparation des délibérés par la réalisation de dossier synthétique à destination des assesseurs....