Attaché(e) de justice - Cour d'appel d'Aix en Provence- chb civile 1-1

L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales: il exerce «des fonctions d’assistance, d’aide à la décision et de soutien à l’activité administrative ainsi qu’à la mise en œuvre des politiques publiques».Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° DC du 16 novembre 2023, §113).Il participe de façon déterminante à la constitution concrète d’une véritable équipe juridictionnelle, en priorité dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement.La localisation du poste à pourvoir est fixée à la chambre 1-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence au sein du pôle civil composé de 11 chambres.La première chambre civile a une spécificité en termes qualitatifs, compte tenu de la variété de son contentieux (responsabilité professionnelle, contentieux des ventes immobilières, conflits au sein des associations et sociétés professionnelles, discipline des avocats, responsabilité des avocats, notaires, commissaires de justice et agents immobiliers, responsabilité de l'État pour dysfonctionnement du service de la justice, contrats spéciaux...) et de l'importance des dossiers. Elle comporte quatre magistrats, deux greffiers, ainsi qu'un adjoint administratif.

L’attaché de justice à temps plein, profilé spécialement en matière de responsabilité civile et en matière de procédure civile d'appel aura la mission suivante:

• Participation au suivi de la mise en état des dossiers, par le contrôle de la recevabilité, du respect de la procédure d'appel.
• Préparation des audiences et rédaction de projets de décisions pour les incidents de procédure.
• Préparation des rapports pour les dossiers de fond (faits, procédure et prétentions des parties).
• Rédaction de projets de décisions simples au fond et pour les appels des ordonnances des juges de la mise en état et les déférés des ordonnances du conseiller de la mise en état.
• Recherches juridiques.