Attaché(e) de justice

L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

Lui sont confiées « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées.

Le service des affaires économiques, financières, commerciales et en matière d'environnement est composé de 3 magistrats.

Sous l'autorité et le contrôle de la cheffe de service :

Préparation des dossiers d'audiences : recherche des pièces utiles du dossier pour le dossier administratif du parquet (ORTC, notes d'audience, rapports d'expertise, PV de constatation, auditions si besoin), recherches juridiques si nécessaire, analyse de la décision et du périmètre de l'appel, analyse du dossier.

Préparation de réquisitions écrites en réponse à des exceptions de nullité (recherches juridiques, projet de rédaction)

Préparation de réquisitions écrites concernant les QPC (recherches, rédaction)

Préparation d'avis en matière de procédures collectives

Préparation de réquisitions écrites en réponse à des requêtes spécifiques (urbanisme, requêtes devant le premier président…)

Projets de réponses aux recours contre les classements sans suite

Assistance du magistrat en charge de la mise à jour des tableaux de suivi des affaires signalées

Assistance aux réunions thématiques et internes (commission de liaison des commissaires aux comptes, réunions fonctionnelles du parquet général), prise de notes et rédaction du compte-rendu

Participation à des travaux transversaux (étude et réflexion sur des sujets concernant le service)

Suivi des statistiques

Conditions de recrutement :

Ø  Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

Ø  Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,

Il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.

Savoirs

·       Très bonne maîtrise de l'organisation judiciaire

· Excellent niveau en droit pénal et procédure pénale

· Excellentes qualités de synthèse et d'expression écrite

Savoir faire 

· Maîtrise de l'outil informatique

· Capacité à la recherche juridique

· Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse

· Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes

Assurer une veille juridique

Savoir être 

· Discrétion

· Autonomie

· Esprit d'initiative

· Rigueur

· Réactivité

· Sens du travail en équipe

• Niveau
  Niveau 7 Master/diplômes équivalents