Attaché de justice affecté auprès des magistrats du siège et du parquet

Affectation au siège

L'attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu'il assiste, peut se voir ainsi confier :

•  Aide à la décision
• Assistance à la rédaction
• Soutien à l'activité administrative et aux politiques partenariales (missions transversales)

Le contentieux spécifique à traiter : concerne une affectation au traitement des violences intra-familiales.

Dans ce cadre, l'attaché de justice aura notamment comme missions :

· L'aide à la préparation des audiences dédiées au contentieux des violences intra-familiales : synthèse des dossiers, repérage des situations nécessitant un accompagnement renforcé des victimes (en vue de la saisine de l'association d'aide aux victimes pour prise en charge psychologique, attribution d'un téléphone grave danger, recherche d'antécédents…) ;

· L'alimentation du fichier SISPOPP ;

·  La mise en place d'outils de suivi et de tableaux de bord facilitant le pilotage des actions menées en matière de lutte contre les violences intrafamiliales ;

·  La participation aux groupes de travail et réunions thématiques en matière de lutte contre les violences intra familiales et d'accès au droit en lien avec les magistrats du siège, du parquet et son homologue du parquet.

L'attaché de justice aura pour mission d'assurer le lien entre les différents magistrats du siège en matière de violences intra-familiales (juges aux affaires familiales compétents pour les ordonnances de protection, juges des libertés et de la détention, juges d'instruction, juges correctionnels, juges des enfants, juges d'application des peines).

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Le cas échéant, il assiste aux audiences du juge aux affaires familiales lorsque ce magistrat statue sur une demande d'ordonnance de protection.

Affectation au parquet

• Aide à la décision 
• Assistance à la rédaction

Plus spécifiquement au pénal, l'attaché de justice peut se voir confier les missions suivantes :

-  Projets de réquisitoires définitifs dans les procédures d'information judiciaire relevant de la compétence du PAP

- Entraide pénale internationale : suivi des demandes, préparation des saisines des services et suivi de ces procédures, recherches juridiques ;

- Suivi des procédures (rappels, propositions d'actes)

-  Formalisation des projets de réquisitions de techniques spéciales d'enquête, perquisitions

- Formation des projets de réquisitions sur les mesures de sureté (Demandes de mise en liberté, prolongation de la détention provisoire, saisies des avoirs criminels, demandes d'entraide pénale) et leurs éventuels rapports d'appel ;

- Rédaction de synthèse de dossiers

- Renseignement d'indicateurs de suivi

L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

L'attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu'il est affecté auprès d'un magistrat du siège, ce qui exclut qu'ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° DC du 16 novembre 2023, § 113).

• Niveau
  Niveau 7 Master/diplômes équivalents
  

Savoir faire:
• Maîtrise des outils Internet / intranet
• Rechercher dans les codes juridiques
• Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse
• Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
• Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires
• Assurer la veille juridique
• Donner une information juridique et/ou procédurale
• Retranscrire et formaliser une information juridique et/ou procédurale claire
Savoir-être:
• Discrétion
• Polyvalence
• Autonomie
• Adaptabilité
• Rigueur
• Réactivité
• Disponibilité
• Sens du travail en équipe
• Capacité à rendre compte
• Sens du service public
• Posture adaptée et sens du relationnel
• Loyauté et sens hiérarchique
Savoir:
• Bonne maîtrise de l'organisation judiciaire et connaissance de l'organisation administrative étatique et territoriale
• Excellent niveau en droit privé de fond et de forme
• Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
• Connaissances en droit civil et procédure civile
• Connaissances en droit pénal et procédure pénale
• Connaissance en matière de droit de l'urbanisme, de l'environnement, procédures douanières et procédures collectives