Attaché de justice affecté auprès des magistrats du parquet - TJ (H/F)

Missions générales de l’attaché de justice placé auprès du procureur de la République

L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

L’attaché de justice embrasse des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales. Lui sont confiées «des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques».

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées.

Description du poste

L’attaché de justice aura notamment pour mission:

• L’assistance au service du traitement en temps réel: pré-traitement des demandes de réponses pénales, rédaction des projets de requête au JLD, enregistrement des dossiers dans le bureau informatisé des enquêtes (BIE) , actualisation des fiches d’enquête et suivi des alertes.
• Pré-traitement des procédures courrier ;
• Rédaction de projets de réquisitoires définitifs, de rapports d’appel, de rapports sur des contestations de classements sans suite, rédaction de synthèses de dossiers complexes ;
• Recherches juridiques de doctrine et de jurisprudence ;
• Coordination de l’activité des délégués du procureur: gestion des plannings de convocation, des convocations à bref délais, statistiques de leur activité

Sous la responsabilité des magistrats, l’attaché de justice peut recevoir délégation de signature pour les réquisitions prévues aux articles 60-1, 60-2, 77-1-1, 77-1-2, 99-3 et 99-4 du code de procédure pénale (article 803-9 CPP) .

Conditions particulières d'exercice

Votre hiérarchie: l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du procureur de la République. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats.

Vos interlocuteurs métiers:

Acteurs internes à la juridiction: magistrats, greffiers, adjoints administratifs, secrétariat du procureur de la République

Acteurs extérieurs à la juridiction: avocats, association d’aide aux victimes, PJJ, SPIP

Nombre d’agents à encadrer : Sans objet

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions:

Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction

OUI NON

Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale

OUI NON

Télétravail

OUI NON

Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)

Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition:

• UTRAPORTABLE
• LOGICIELS (à préciser)
• BUREAU
• TELEPHONE
• AUTRES (à préciser)

Profil recherché

Vos principales compétences à mettre en œuvre:

Savoir-faire

Maîtrise des outils Internet / intranet

Capacité à la recherche juridique

Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse

Qualité organisationnelle: organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes

Savoir-être

Discrétion

Polyvalence

Autonomie

Adaptabilité

Rigueur

Réactivité

Sens du travail en équipe

Capacité à rendre compte

Sens du service public

Posture adaptée et sens relationnel

Savoir

Maîtrise de l’organisation judiciaire

Très bon niveau en droit pénal de fond et en procédure pénale

Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique

Conditions de recrutement:

Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,

Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Expériences professionnelles antérieures: Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.

Organisation et temps de travail:

L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.

Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.

Restauration: Le tribunal ne dispose pas d’un restaurant administratif mais d’une salle de repas dédiée avec l’ensemble des équipements nécessaires à la restauration sur place (réfrigérateur, micro-ondes) . En outre, il existe un restaurant inter administratif à Auch permettant de bénéficier de repas à un tarif subventionné.

Accessibilité en transport / parking:

Gare SNCF à Auch, avec une ligne de train desservant la gare de Toulouse, et plusieurs lignes de car.

Possibilité de stationnement sur le parking public devant le tribunal.

Présentation de Direction des Services Judiciaires - Ca Agen

Le tribunal judiciaire d'Auch est une juridiction de première instance à compétence départementale. Il est situé dans le ressort de la cour d’appel d’Agen. Le ressort compte un tribunal de proximité situé à Condom, ainsi qu’un conseil des prud’hommes et un tribunal de commerce.

Son ressort couvre un territoire de 6.257 km² pour 191.000 habitants soit une faible densité de 30, 5 habitants au km².

Dans le Gers, la quasi-totalité des communes sont situées dans l'espace rural. En effet, seules les communes d’Auch et de L’Isle-Jourdain constituent l’espace urbain. L’espace rural gersois abrite 84 % de la population du département. Le Gers est le deuxième département d'Occitanie pour la part de la population vivant dans l’espace rural, et le troisième au niveau national, derrière la Creuse et la Lozère.

Avec 461 communes, le Gers comprend un nombre élevé de villes et villages. Auch, chef-lieu du département du Gers, constitue la première ville du département avec 22.000 habitants.

Le taux de chômage du Gers continue à être nettement inférieur au taux national. En 2022, il était de 5, 7 % contre 7, 1 % au plan national.

Si le niveau de délinquance dans le Gers demeure mesuré, le département connaît cependant, à l’image du reste du territoire national, une hausse de la délinquance en 2023. Les violences conjugales et la sécurité routière représentent une activité importante pour les forces de l’ordre et les services judiciaires.

Descriptif du service

Le tribunal judiciaire d’Auch est actuellement composé de 15 magistrats localisés (11 au siège et 4 au parquet) , environ 40 fonctionnaires et contractuels.

4 postes de magistrats sont localisés au parquet (un procureur, un vice-procureur et deux substituts) .

L’équipe juridictionnelle autour des magistrats du parquet est composée comme suit:

• un attaché de justice chargé de mission partagé entre les chefs de juridiction
• un attaché de justice chargé de mission violences intrafamiliales
• deux attachés de justice généralistes
• un assistant de justice
• un greffier TTR
• 4 délégués du procureur.

Dans chaque tribunal judiciaire, le parquet est dirigé par un procureur de la République assisté de procureurs adjoints (il n’y a pas de poste de PRA localisé à Auch) , de vice-procureurs et de substituts.

Les magistrats du parquet ont pour fonction de:

• Exercer l’action publique en application de la politique pénale définie par le gouvernement ;
• Participer aux politiques publiques locales en matière de sécurité et de prévention de la délinquance ;
• Exécuter les décisions pénales définitives ;
• Protéger les mineurs en danger ;
• Intervenir dans certaines procédures civiles et commerciales pour défendre l’ordre public.

Ils traitent de l’ensemble des contentieux civils et pénaux.