ASSISTANT JURIDIQUE ACHATS (H/F)

Vous assurerez le suivi des garanties. Vous établirez les mises en demeure pour la reprise des désordres durant la garantie de parfait achèvement. Vous rédigerez les appels en garantie décennale et assurerez le suivi des expertises associées (gestion active des dossiers, participation aux réunions en présence des parties). Vous rédigerez le protocole transactionnel encadrant la reprise des désordres/la compensation indemnitaire. Vous analyserez les mémoires en réclamation. Vous établirez les décisions/ protocoles dans le cadre d’un règlement amiable et en assurerez la mise en paiement. Vous assurerez le traitement des référés précontractuels, contractuels, provisions, instructions ainsi que des contentieux au fond, en transmettant les éléments nécessaires à la rédaction des requêtes/mémoires en défense à la DCSID et à la DAJ (direction des affaires juridiques). Vous serez chargé de l’exécution du jugement et de sa mise en paiement auprès de la section exécution de la dépense. Vous traiterez les requêtes auprès du comité consultatif de règlement amiable des litiges et du médiateur des entreprises et représenterez le service devant ces organismes. Vous assurez le règlement des litiges à la suite des avis rendus. Vous assurerez une veille juridique, traiterez et rédigerez les courriers de mise en demeure et les décisions de résiliation pour faute. Vous aurez un rôle de conseil et d’aide de prise à la décision et serez associé à la gestion précontentieux.

Conditions particulières d'exercice

Établissement multi-sites - Permis B souhaité – déplacements à prévoir - Poste soumis à enquête administrative pour le renseignement et la sureté (EARS)

Profil recherché

Si vous avez une formation en droit ou une expérience dans un poste dans le domaine juridique, que vous êtes motivé, rigoureux, doté d’un bon relationnel et que vous savez travailler en équipe, ce poste vous conviendra parfaitement. Une formation adaptée vous sera délivrée.

Présentation de Service Infrastructure de la Défense (Sid)

Le ministère des Armées et des Anciens combattants assure la protection du territoire national, de la population et des intérêts français partout dans le monde. Pour la réalisation de ses missions, il emploie, outre les militaires, plus de 64 000 civils en France et à l’étranger. Rejoindre le ministère des Armées et des Anciens combattants, c’est rejoindre une communauté de 275 000 personnes exerçant ainsi leurs talents dans une grande variété de métiers auprès des forces armées sur tout le territoire. Pour en savoir plus sur le personnel civil au ministère des Armées: Le poste est accessible aux personnes en situation de handicap et peut ouvrir au recrutement de fonctionnaire conformément aux dispositions des articles L352-1 à L352-6 du code de la fonction publique. Le ministère est labellisé « diversité » et « égalité» professionnelle entre les femmes et les hommes ». Le ministère est un employeur « handi-engagé ».

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Descriptif du service

Le Service d'infrastructure de la défense (SID) , organisme rattaché au SGA, est le référent ministériel dans les domaines de la construction, de la maintenance immobilière, de la gestion domaniale et de l'énergie aussi bien sur le sol national qu'à l'étranger. Le service d’infrastructure de la défense d’Ile de France (SID IDF) assure cette mission sur le périmètre de la région Ile de France et une partie de la région Hauts de France. Il s’articule autour de six unités de soutien de l’infrastructure (USID): Villacoublay, Versailles, Paris, Creil, Montlhéry et Arcueil, de sous-directions (Achats et comptabilité, Synthése, prospective et planification, Maintenance patrimoine et Investissements) , et de différents services de soutien de proximité. Au sein du bureau litiges et contentieux, vous travaillerez sous la responsabilité du chef de bureau comptant une équipe de quatre personnes rattachée à la sous-direction achats, exécution budgétaire et comptabilité.